Brève

L’ouverture du marche du Conseil en évolution professionnelle (CEP) aux opérateurs privés

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) a été mis en place par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. C’est un dispositif d’accompagnement personnalisé et gratuit pour les actifs (personnes en recherche d’emploi indemnisées ou non, salariés du secteur privé , travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou autoentrepreneurs etc.). Ce dernier est également ouvert aux étudiants et retraités lorsqu’ils occupent ou sont à la recherche d’un emploi.

Le CEP permet de réaliser un suivi pour faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).

Les opérateurs publics qui délivrent le CEP, désignés par la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, sont Pôle emploi, l’APEC, les Missions locales et les Cap emploi qui sont des organismes de placement spécialisés (OPS)

Ainsi, aux côtés des opérateurs publics désignés par la loi, des opérateurs privés seront sélectionnés par France compétences (conformément aux règles de la commande publique, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles).

L’arrêté du 29 mars 2019 fixe le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle qui comporte les éléments suivants :

  • les finalités et les publics bénéficiaires ;
  • les principes et les modalités de mise en œuvre ;
  • la promotion, la coordination et le suivi.

L’ appel d’offres est publié sur le site achatpublic et sur le site de France compétences.

Le marché, attribué pour 4 ans, comporte 19 lots (18 lots régionaux destinés à déterminer l’opérateur chargé de délivrer le CEP aux actifs occupés; 1 lot national de prestations de sécurisation du dispositif). Ce marché concurrentiel est destiné aux experts de l’accompagnement et du conseil disposant des compétences, de partenariats et des moyens très importants et qui savent réaliser les choix stratégiques pour être en première ligne.

Les opérateurs privés sélectionnés et financés par France compétences interviendront à partir du 1er janvier 2020.

Sources : 

LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
Accord-cadre «Service de conseil en évolution professionnelle délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences

Actuellement je suis juriste droit social spécialisée dans la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

Je suis diplômée en droit social des Universités Panthéon Sorbonne et Assas. Je suis également formée en ressources humaines et au domaine de la formation professionnelle.

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