Formation professionnelle, Gestion formation

Le statut salarié de formateur occasionnel : pourquoi, pour qui et comment ?

Il est possible d’intervenir comme formateur ou formatrice de manière ponctuelle sans avoir à créer un statut d’indépendant, ni à entreprendre une demande de numéro de déclaration d’activité, grâce au statut de formateur occasionnel. Ce statut est idéal en complément d’une autre activité. Le nombre de jours travaillés par an pour un même établissement est limité à 30 jours. La rémunération se fait en bulletin de salaire quand bien même le formateur occasionnel est un salarié « à part ».

Au programme de cet article :

  • Une alternative au Numéro de déclaration d’activité (NDA).
  • 30 jours maximum par an par établissement.
  • Interventions en parallèle d’une autre activité professionnelle.
  • Un statut de salarié « à part » sans lien de subordination.
  • Un bulletin de salaire avec des cotisations minorées.
  • Quelles cotisations et contributions sociales ?

Une alternative au numéro de déclaration d’activité

Le statut de formateur occasionnel est un statut salarié, même si c’est un salarié à part. Pour des collaborations ponctuelles, il n’est ainsi pas nécessaire de s’immatriculer en tant que professionnel indépendant ni de bénéficier d’un numéro de déclaration d’activité.

Pas d’immatriculation comme indépendant

Un formateur occasionnel n’a pas à réaliser d’immatriculation auprès d’un centre des formalités des entreprises (CFE). Il est rémunéré en salaires avec un bulletin de paie.

Pas de numéro de déclaration d’activité (NDA)

En matière de numéro de déclaration d’activité, la situation du formateur est identique à celle d’un salarié d’un organisme de formation ou d’un formateur en portage salarial qui s’appuie sur le NDA de la société de portage salarial. Un numéro de déclaration d’activité est en effet associé à un numéro SIREN et non à une personne.

Une alternative à la micro-entreprise

C’est une alternative à la création d’une micro-entreprise qui serait dédiée à une seule activité ponctuelle de formation. Avec des cotisations minorées, la part des cotisations sociales versées se rapproche de ceux de la micro-entreprise. Avec le statut salarié de formateur occasionnel, les cotisations sociales sont versées par l’entreprise et non par la personne rémunérée.

30 jours maximum par an par établissement

Le statut de formateur occasionnel peut être mobilisé pour des interventions de formateur et formatrice qui interviennent sur une durée de 30 jours maximum par établissement pour une année civile.

Deux catégories d’établissements sont concernées :

  • Les établissements d’enseignement.
  • Les organismes / entreprises de formation au titre de la formation professionnelle continue.

Plusieurs établissements

Il est possible de cumuler les rémunérations pour plusieurs établissements. Il ne faut alors pas dépasser 30 heures par établissement.

Le statut n’a cependant pas vocation à être le mode de rémunération unique d’un formateur. Le calcul des cotisations sociales étant réalisé sur une base réduite, les prestations sociales (Maladie/Maternité/Retraite) sont minorées. Et il n’y a pas d’accès aux allocations chômage. Pour éviter les étapes d’immatriculation et de NDA, tout en bénéficiant pleinement des avantages du salariat, le portage salarial est une option à explorer.

Interventions en parallèle d’une autre activité professionnelle

Le statut est idéal pour exercer une activité de formation à côté d’une autre activité professionnelle. Il permet d’intervenir sans vous poser la question du NDA (Numéro de déclaration d’activité). En effet, en tant que salarié occasionnel de l’entreprise, vous intervenez sous la responsabilité de l’organisme de formation, comme un formateur classique intégré à l’OF.

Le terme de formateur recouvre également une prestation réalisée par un intervenant ou un conférencier.

Un statut de salarié « à part » sans lien de subordination

Le statut est adapté pour des professionnels qui disposent d’une marge de liberté vis-à-vis de l’établissement comme l’a précisé la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 9 mai 2019.

L’arrêt mentionne « qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’établissement d’enseignement et les formateurs occasionnels si ces derniers :

– fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles l’établissement d’enseignement n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine,

– ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par l’établissement d’enseignement,

– et que ce dernier ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ».

Cet arrêt a également posé le fait que les cotisations Chômage et Transport n’étaient pas dues pour ces professionnels.

Un bulletin de salaire avec des cotisations minorées

Les formateurs occasionnels sont des salariés qui relèvent de la Sécurité sociale des salariés et non de la Sécurité sociale des indépendants. La fiche de paie mentionne une rémunération nette avant impôts.

Une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf doit être réalisée. Elle doit être réalisée dans les huit jours précédant la première intervention.

Quelles cotisations et contributions sociales ?

La particularité du statut réside également dans le mode de calcul des cotisations. Une base forfaitaire réduite peut être appliquée qui représente des taux inférieurs à un salarié classique. Le coût « chargé » est ainsi moins élevé.

Le taux réduit s’applique sur :

  • Les cotisations sociales : accidents de travail, allocations familiales, assurance maladie et vieillesse, Fnal.
  • Les contributions sociales : CSG et CRDS

L’assiette forfaitaire définie par journée d’activité est applicable, quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de cette journée. Le barème de cotisations pour le formateur occasionnel est disponible sur le site de l’Urssaf.

Si le nombre de journées d’intervention dépassait 30 jours, le principe des cotisations réduites est annulé de manière rétroactive sur les 30 premiers jours rémunérés. Une régularisation sera réalisée sur la base du salaire réel.

À lire également :

Avez-vous (re) lu la convention collective des organismes de formation ?

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Pour aller plus loin : 

  • Le barème de cotisations 2021 pour le formateur occasionnel sur le site de l’Urssaf.
  • Sur Net-Entreprises : le portail officiel des déclarations sociales : « Déclarer un formateur occasionnel ».
  • Création du statut de formateur occasionnel par l’Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels
  • Arrêt de la Cour de cassation n° 616 du 9 mai 2019 (18-11.158) précisant l’absence de lien de subordination pour les formateurs occasionnels.

Conseil en visibilité, notoriété et attractivité des acteurs de la formation professionnelle et des RH. D’abord journaliste pour la presse spécialisée RH et Formation, je co-construis maintenant avec les prestataires RH leur prise de parole pour que celle-ci révèle et démontre leur expertise. Ce qui fait la différence doit pouvoir s’exprimer clairement.

4 Comments

  1. Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant.
    Savez-vous si un organisme de formation ayant le statut d’autoentreprise peut embaucher un formateur occasionnel ?
    Bien cordialement,

    1. Cela dépend de ce que vous entendez par embauche…Mais vous pouvez en effet proposer un intérim ou un CDD par exemple.

  2. Bonjour,

    Merci pour cet article. Vous ne faites mention du contrat de travail. Si le formateur est déjà salarié d’entreprise, je suppose que s’il y a bulletin de paie, un CDD doit être signé entre les 2 parties ?

    1. Bonjour Mélissa, en effet, dans le cas où le formateur est interne dans la structure, il est lié par un contrat de travail.

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