Législation

Santé, maternité et retraite : la sécurité sociale des formateurs indépendants

La sécurité sociale d’un formateur, d’une formatrice est directement liée à son statut juridique. Il existe une large palette de formes juridiques pour exercer l’activité de formateur indépendant ou formatrice indépendante. EURL, SASU, portage salarial, micro-entreprise… Comment fonctionne la sécurité sociale des professionnels de la formation selon le statut choisi ?

Au programme : 

  1. Pour les travailleurs non salariés : fin du RSI
  2. Travailleur non salarié, assimilé-salarié et salarié : à qui s’adresser ?
  3. Zoom : Maternité / Paternité / Accueil de l’enfant / Adoption

1- Pour les travailleurs non salariés : fin du RSI

Depuis le 1er janvier 2020, les changements d’organisation de la sécurité sociale sont majeurs pour les formateurs ayant un statut de travailleur non-salarié (TNS). Il s’agit pour autant de changements administratifs (qui gère quoi ?) sans modifications des cotisations versées et des prestations perçues.

Il n’y a pas de changements d’organisation pour les formateurs indépendants ayant un statut d’assimilé-salarié (SASU) ou de statut de salarié (via le portage salarial).

Le SSI (Sécurité sociale des indépendants) a remplacé le RSI

Le RSI (Régime social des indépendants) était une structure juridique qui collectait d’un côté les cotisations (Maladie/Maternité/Invalidité/Décès/Retraite) et distribuait de l’autre une partie de ces prestations.

La sécurité sociale des indépendants (SSI), en place depuis le 1er janvier 2020, n’est pas une structure juridique, comme l’était le RSI. Le SSI est géré par trois structures : L’Assurance Maladie, L’Assurance Retraite et L’Urssaf pour la collecte des cotisations.

L’Assurance Maladie et L’Assurance Retraite gèrent également la Maladie et la Retraite des salariés et des assimilés-salariés.

La CIPAV : réservée maintenant aux professions libérales réglementées

Les formateurs indépendants pouvaient auparavant relever de la caisse de retraite CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). La CIPAV n’accueille désormais que les indépendants exerçant une profession libérale réglementée (architecte, ostéopathe, guide de haute montagne…). L’activité de la formation professionnelle n’étant pas une profession réglementée, ce rattachement n’est plus envisageable.

Si vous releviez de la CIPAV lors de la création de votre activité, des mesures transitoires sont en place. Vous avez jusqu’en 2023 pour décider de rester à la CIPAV ou de rejoindre L’Assurance Retraite.

2- Travailleur non salarié, assimilé-salarié et salarié : à qui s’adresser ?

21- Travailleur non-salarié

Vous exercez votre métier de formateur / formatrice avec un statut de micro-entreprise, entreprise individuelle, gérant et associé d’EURL, gérant majoritaire d’une SARL…

  • Frais de santé : le remboursement des frais de santé se fait au même taux de remboursement pour tous les statuts couverts par l’Assurance Maladie (salariés, assimilés-salariés et travailleurs non-salariés).
  • Maladie : un accès à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est ouvert en justifiant de 12 mois d’affiliation dans l’activité professionnelle. Le montant est calculé sur la moyenne des revenus cotisés sur les trois dernières années.
  • Maternité, Paternité, Accueil de l’enfant et adoption : accès à des indemnités journalières voir le Zoom ci-dessous.
  • Décès / invalidité : accès à des prestations pour soi et ses proches.
  • Accident du travail et Maladie professionnelle : cette couverture n’est pas automatique pour les TNS, à la différence des salariés et assimilés-salariés. Vous devez avoir souscrit une cotisation supplémentaire volontaire à l’Assurance Maladie.

=> Contact et informations : L’Assurance Maladie (voir ci-dessous).

Retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire des travailleurs non-salariés sont désormais gérées par l’Assurance Retraite. Seules les professions libérales réglementées peuvent désormais être affiliées à la CIPAV (voir ci-dessus). Contact et informations : L’Assurance Retraite ou La CIPAV si vous êtes déjà affilié (voir le chapitre ci-dessus).

Chômage (dans certaines situations très spécifiques) : les travailleurs non salariés ne cotisent pas à l’Assurance Chômage. Cependant depuis 2019, l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) permet d’accéder à une allocation de 800 euros pour une durée de 6 mois dans des conditions très spécifiques (liquidation ou redressement judiciaire avec des revenus inférieurs au RSA). Contact et informations sur l’ATI : Pôle Emploi

À noter sur la micro-entreprise : en micro-entreprise, les cotisations sociales sont versées à l’Urssaf uniquement en cas de facturation d’un chiffre d’affaires. Ce fonctionnement limite le niveau des cotisations et par ricochet le montant des prestations perçues (Maladie/Maternité/Retraite).

22- Assimilé-salarié

  • Vous êtes président d’une SAS (Société par actions simplifiées) y compris une SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle).
  • Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (Société à responsabilité limitée).

Le statut d’assimilé-salarié est basé sur le même niveau de cotisations sociales (Maladie/Maternité/Retraite) que les salariés. Et par conséquent du même niveau de prestations. La seule différence concerne l’Assurance chômage (qui est déconnectée de la sécurité sociale à proprement parler, en tant qu’organisme paritaire).

  • Santé : le remboursement des frais de santé se fait au même taux de remboursement pour tous les statuts couverts par l’Assurance Maladie (salariés, assimilés-salariés et travailleurs non salariés).
  • Maladie : accès à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail au même niveau que pour les salariés. Elles sont calculées sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois (cas général).
  • Maternité, Paternité, Accueil de l’enfant et adoption : accès à des indemnités journalières voir le Zoom ci-dessous.
  • Décès / invalidité : accès à des prestations pour soi et ses proches.
  • Accident du travail et Maladie professionnelle : pour les assimilés-salariés, le remboursement renforcé des frais de santé et les indemnités spécifiques se déroulent dans les mêmes conditions que pour les salariés.

=> Contact et informations : L’Assurance Maladie (voir ci-dessous).

Retraite : comme pour les salariés, la retraite de base des assimilés-salariés est gérée par L’Assurance Retraite et la retraite complémentaire par l’Agirc-Arrco. Contact et informations : L’Assurance Retraite et Agirc-Arrco (voir ci-dessous).

Chômage (dans certaines situations très spécifiques) : les assimilés-salariés ne cotisent pas à l’Assurance Chômage. Cependant depuis 2019, l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) permet d’accéder à une allocation de 800 euros pour une durée de 6 mois dans des conditions très spécifiques (liquidation ou redressement judiciaire avec des revenus inférieurs au RSA). Contact et informations sur l’ATI : Pôle Emploi

23 – Salarié (via le portage salarial)

Un formateur indépendant peut intervenir de deux façons en portage salarial. Tout d’abord en tant que sous-traitant d’un organisme de formation. C’est ce dernier qui signe la convention de formation. Ou avec la signature d’une convention de formation entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial (lorsque cette dernière bénéficie d’un numéro de déclaration d’activité).

Dans les deux cas, un consultant porté a signé un contrat de travail avec la société de portage salarial et bénéficie du statut de salarié.

  • Santé : le remboursement des frais de santé se fait au même taux pour tous les statuts couverts par l’Assurance Maladie (salariés, assimilés-salariés et travailleurs non salariés).
  • Maladie : accès à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Elles sont calculées sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois (cas général).
  • Maternité, Paternité, Accueil de l’enfant et adoption : accès à des indemnités journalières voir le Zoom ci-dessous.
  • Décès / invalidité : accès à des prestations pour soi et ses proches.
  • Accident du travail et Maladie professionnelle : le remboursement renforcé des frais de santé et des indemnités spécifiques se déroule dans les mêmes conditions que les salariés.

=> Contact et informations : L’Assurance-Maladie (voir ci-dessous).

Retraite : la retraite de base des salariés est gérée par L’Assurance Retraite et la retraite complémentaire par l’Agirc-Arrco. Contact et informations : L’Assurance Retraite et Agirc-Arrco (voir ci-dessous).

Chômage : en portage salarial, vous cotisez pleinement à l’Assurance chômage. Au terme d’un CDD ou d’un CDI avec la société de portage salarial, vous ouvrez des droits à des allocations dans les mêmes conditions que tous les salariés, selon les règles posées par Pôle Emploi. Les allocations sont calculées sur la base des salaires des 12 derniers mois. Par exemple : pour un salaire brut de 3000 euros par mois, l’allocation journalière est de 57 euros, soit 1710 euros brut par mois (sur 30 jours). Contact et informations : Pôle Emploi (voir ci-dessous).

3- Congé Maternité / Paternité / Accueil de l’enfant / Adoption

31- Les points communs

Ce qui est commun aux travailleurs non salariés d’un côté, assimilés-salariés et salariés de l’autre.

  • Congé Accueil de l’enfant : il s’agit du congé pour la conjointe de la mère ou le conjoint, s’il ne s’agit pas du père biologique.
  • Durée du congé Paternité et Accueil de l’enfant : 28 jours (depuis le 1er juillet 2021), samedi et dimanche compris, à prendre en une seule fois, dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Vous devez interrompre toute activité professionnelle.
  • Durée du congé maternité : la durée du congé maternité est au minimum de 8 semaines et au maximum de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant, hors cas particuliers). Vous devez obligatoirement vous arrêter 8 semaines pour bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie. Vous pouvez positionner une partie des semaines de congé avant ou après la naissance.
  • Conditions d’accès : vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à la date du début du congé et répondre à des critères de montants cotisés (ou temps de travail réalisé).

32- Travailleurs non salariés

  • Maternité : vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire de repos maternel, versé en 2 fois, équivalent au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 euros au 1er janvier 2021). Ainsi que d’indemnités journalières calculées sur la base des revenus cotisés transmis à l’Urssaf. Son montant maximal est de 56,35 euros par jour (au 1er janvier 2021) avant CRDS et de la CSG. Il est calculé en fonction de vos revenus cotisés.
  • Paternité et Accueil de l’enfant : le montant de l’indemnité journalière est forfaitaire : 56,35 euros par jour (au 1er janvier 2021) avant CSG/CRDS.
  • Adoption : l’indemnisation mixe une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
  • Pour tous les congés : si vos revenus sont inférieurs à 4 046,40 € par an en 2021, les montants des prestations sont réduits à 10 % des montants habituels.

33- Salarié et assimilé-salarié

  • Maternité : vous percevez les indemnités journalières de congé maternité calculées sur vos salaires des trois derniers mois. Le montant maximum des IJ (au 1er janvier 2021) est de 89,30 euros par jour (avant CSG/CRDS).
  • Paternité, Accueil de l’enfant et Adoption : vous bénéficiez d’indemnités journalières calculées sur vos salaires des trois derniers mois. Le montant maximum des IJ (au 1er janvier 2021) est de 89,30 euros par jour (avant CSG/CRDS).
  • Pour tous les congés : vous devez avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois précédents (cas général).

À lire également sur Digiformag : 

Quels sont les droits CPF des formateurs et formatrices exerçant en tant qu’indépendant ?

Organisme de formation : comment se préparer à un contrôle Urssaf ?

 

Pour aller plus loin :

L’Assurance Maladie : le réseau des CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Site internet : www.ameli.fr et le simulateur d’indemnités journalières maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption.

L’Assurance Retraite : la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Maladie) regroupant les CARSAT au niveau régional (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). L’Assurance Retraite regroupe également la CGSS (Outre-mer) et la CSS (Mayotte). Site internet : www.lassuranceretraite.fr

L’Agirc-Arrco : www.agirc-arrco.fr

La CIPAV : www.lacipav.fr. À lire : Qui dépend aujourd’hui de la CIPAV ?

L’Assurance Chômage ne fait pas partie à proprement parler de la sécurité sociale. Elle est gérée par les partenaires sociaux du secteur privé (syndicats patronaux et syndicats salariés). Pôle Emploi calcule et distribue les Allocations Chômage. Site internet : www.pole-emploi.fr. À lire : L’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Conseil en visibilité, notoriété et attractivité des acteurs de la formation professionnelle et des RH. D’abord journaliste pour la presse spécialisée RH et Formation, je co-construis maintenant avec les prestataires RH leur prise de parole pour que celle-ci révèle et démontre leur expertise. Ce qui fait la différence doit pouvoir s’exprimer clairement.

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