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Budget France compétences 2023 : que retenir sur le financement de la formation professionnelle ?

Sommaire

Le budget prévisionnel de France compétences (FC) pour 2023 a été approuvé le 24 novembre dernier par son conseil d’administration. Les arbitrages financiers qui y ont été effectués sont déterminants. Ils permettent aux acteurs de la formation de pouvoir se projeter sur l’année à venir. En effet, FC, en tant que financeur et répartiteur, permet d’orienter ses ressources financières (principalement les contributions des entreprises reversées par l’URSSAF) vers plusieurs dispositifs de formation : CPF, apprentissage, PTP…

Après des années marquées par des déficits structurels, des choix forts sont réalisés pour 2023. Le budget apparaît ainsi marqué par trois tendances fortes : la réduction du déficit, la priorité donnée à l’apprentissage et la baisse attendue du CPF.

Un budget global orienté vers une réduction du déficit

Le budget prévisionnel de FC pour 2023 se monte à 14,9 milliards d’euros.

Celui-ci est résolument orienté vers une réduction du déficit, attendue à 2,1 milliards pour l’année prochaine. Ce montant peut sembler important. Pourtant, celui-ci est en baisse significative après des premières années d’activité marquées par des déficits importants : 

  • 4,6 milliards en 2020 
  • 2,9 milliards en 2021

Afin d’atteindre cet objectif, une réduction des dépenses est enclenchée. Elle porte sur 2 enveloppes financières principalement : le Plan d’Investissement Compétences (PIC) et le Compte personnel de formation (CPF).

Du côté des recettes, une dotation exceptionnelle de l’État de 1,596 milliard et un report de crédit du PIC de 230 millions d’euros apportent des ressources complémentaires.

Annexe budgétaire
Compte de résultat prévisionnel de France Compétences pour 2023

L’alternance : un dispositif qui continue à prendre de l’ampleur

Le budget de l’alternance continue à drainer une part importante du budget FC. En effet,  9,774 milliards d’euros sont prévus pour se rapprocher encore un peu plus du million de contrats signés, objectif affiché par l’exécutif avant la fin du quinquennat. Ce budget ne concerne que les coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage.

Du côté des aides à l’embauche d’apprentis, il y a du nouveau. Ces dernières sont prolongées en 2023 et fixées à 6 000 euros (pour tous les apprentis de moins de 30 ans). Ces dépenses seront toutefois supportées par le budget du Ministère du travail et non celui de FC.

Budget pour la formation des salariés : un léger sursaut

Après plusieurs années de baisse, le budget pour financer le plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés connaît une légère réévaluation : 550 millions d’euros (+ 10 millions par rapport à 2022). Cette enveloppe sera répartie à travers les 11 OPCO. Elle permettra de financer la formation des salariés dans les structures qui n’ont en général que peu de ressources à y allouer. 

Financement inchangé pour le CEP et le PTP

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Projet de Transition Professionnelle (PTP) voient leur enveloppe inchangée par rapport à 2022 : 100 millions d’euros pour le premier et 500 millions d’euros pour le second.

Rappelons l’objectif de ces 2 dispositifs :

  • le CEP est un dispositif d‘accompagnement permettant de faire le point sur sa situation professionnelle ;
  • le PTP, de son côté, permet de financer une formation en lien avec un projet de reconversion professionnelle.

Un CPF attendu en baisse 

Le budget du CPF subit un net reflux : 2,375 milliards d’euros en 2023 contre 2,6 milliards en 2022.

Cette baisse attendue est liée à une actualité très prolifique de réglementation et de régulation du dispositif :

  • la lutte antifraudes, qui s’est matérialisée par le démantèlement de plusieurs réseaux d’arnaqueurs au cours des dernières semaines et la proposition de loi contre le démarchage commercial en cours d’examen au Parlement ;
  • la sécurisation du parcours utilisateurs, à travers le nouveau mode de connexion via France Connect+ à MonCompteFormation. Ce protocole se base sur l’identité numérique de La Poste ;
  • l’instauration d’un mécanisme de régulation. Dans un premier temps, l’idée d’un  « reste à charge » de 20 à 30 % pour l’usager a été évoquée. Le Sénat a voté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) qui privilégie le plafonnement du CPF sur certaines formations (sans déterminer lesquelles). Désormais, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés va être mise en place pour trouver un compromis sur ce mécanisme de régulation.

Une contribution au PIC en forte baisse

La contribution de France compétences au PIC, qui s’élevait à 1,632 milliard d’euros en 2022,est ramenée à 800 millions d’euros. En effet, il a été considéré qu’une grande partie des formations financées dans le cadre de ce dispositif ne devaient pas relever des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Cette décision permet d’alléger fortement la trésorerie de FC.

Par ailleurs, les fonds du PIC ont été sous-consommés sur les années précédentes. Une dotation de 230 millions d’euros a ainsi été réinjectée dans le budget de FC.

Budget prévisionnel : une projection, pas une réalité

La construction d’un budget prévisionnel est réalisée avec les éléments disponibles à un instant T. Celui-ci permet de saisir les dynamiques et les grandes tendances. Toutefois, le prévisionnel sera sans doute très différent du réel. De nombreux évènements pourraient influer à la fois sur les ressources et les dépenses : crise économique, choix législatifs, consommation de formation de la part des individus et des entreprises… Ce budget est donc à prendre pour ce qu’il est : une projection des dépenses de formation, et une indication sur la manière de construire sa stratégie commerciale et financière en tant que prestataire de formation.

 

A lire également : Pourquoi le coup d’arrêt du CPF s’annonce-t-il durable ?

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