Le contrôle administratif et financier exercé par l’Etat
L’Etat, notamment au travers des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) assure le contrôle administratif et financier, dans le domaine de la formation professionnelle.
Qui peut être contrôlé ?
Le contrôle porte sur les actions conduites par :
- Les opérateurs de compétences ;
- Les Fonds d’assurance formation de non-salariés ;
- Les organismes de formation et leurs sous-traitants : ceux chargés de réaliser des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les CFA ;
- Les organismes réalisant le conseil en évolution professionnelle ;
- Les commissions agréées pour prendre en charge les projets de transition professionnelle.
Le contrôle des actions mises en place par les entreprises
L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les actions, concourant au développement des compétences, conduites par les employeurs. Il s’agit des actions financées par des fonds publics notamment par :
- L’Etat ;
- Les collectivités territoriales ;
- La Caisse des dépôts et consignations ;
- Pôle emploi ;
- Les opérateurs de compétences.
Quelles sont les modalités du contrôle?
Ce contrôle peut être réalisé de différentes manières :
- Sur la base du bilan pédagogique et financier ;
- Lors d’un contrôle de l’entreprise ;
- A la suite d’une information transmise par un financeur de la formation.
L’impossibilité de se soustraire au contrôle
Le refus de se soumettre au contrôle donne lieu à évaluation d’office, par l’inspecteur ou le contrôleur du travail, à des sommes faisant l’objet des remboursements ou des versements au Trésor public. De plus, le refus de se soumettre à un contrôle peut constituer un délit d’entrave aux fonctions du contrôleur. En outre, l’outrage et la résistance au contrôle peuvent être sanctionnés pénalement.
Sur quoi porte le contrôle?
Le contrôle sur les dépenses et les activités
Le contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle. Autrement dit, le contrôleur va chercher à savoir :
- Si les actions déclarées ont eu lieu ;
- Est ce que les dépenses sont bien imputables à une action de formation ;
- Si elles se sont déroulées dans les conditions déclarées (durée, nombre de stagiaires, contenu, etc.) ;
- Quels ont été les moyens alloués à ces formation? Quel a été le taux d’encadrement ?
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.
Le possible recours aux experts pour contrôler
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Un contrôle sur pièces ou sur place
Lors des vérifications sur place, le contrôle peut être précédé d’un avis de contrôle. Il n’y a pas d’obligation car le contrôle peut être spontané.
Quel est le contenu du rapport de contrôle ?
- Il porte sur les écarts entre les situations examinées et les règles de droit ;
- Il peut formuler des recommandations ou proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
Le délai de recours auprès des contrôleurs ne peut être inférieur à 30 jours.
Quelle suite pour l’entreprise ou l’organisme contrôlé ?
- L’entreprise ou l’organisme contrôlé doit présenter ses observations écrites et demander à être entendu ;
- Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées, par l’entreprise ou l’organisme, le préfet de région peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
Quels recours possibles ?
Deux types de recours sont possibles :
- Une réclamation formulée auprès du signataire de la décision (contrôleur du travail, inspecteur du travail). Une seconde décision sera prise, suite à la réclamation, qui indiquera obligatoirement (sous peine de nullité), les délais et voies de recours.
- Dès lors que le désaccord persiste, il est possible d’exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Que se passe-t-il lorsque les formations ne respectent pas les critères de réglementation ?
Les actions imputées au titre des dépenses (ou les emplois de fonds considérés), font l’objet d’une décision de rejet. Ainsi, l’imputation de ces sommes au titre des fonds publics de la formation n’est pas possible.
Par conséquent, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l’organisme ou de la collectivité qui les a financées.
Il est donc impératif de conserver et bien classer tous les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions concourant au développement des compétences, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
L’importance des feuilles d’émargement
Ce sont des pièces très importantes pour justifier de la réalité d’une action de formation. Elles doivent être signées par demie journée par les stagiaires et les formateurs.
je vous remercie pour toutes ces précieuses informations utiles dans notre démarche qualité.
Merci pour cette article. On arrive bientôt au moment du Bilan Pédagogique et Financier et il est important de rappeler que ce bilan n’est pas anodin. Il peut être contrôlé.