Actualité de la formation

Les réponses du Ministère du Travail aux organismes de formation et au CFA sur les conséquences du confinement

Les Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont publié les réponses à certaines questions que se posent les organismes de formation et CFA confrontés aux conséquences du confinement. Retrouvez l’ensemble des questions et réponses, dans notre article.

1/ Les organismes de formation professionnelle et les centres de formation d’apprentis sont-ils autorisés à recevoir des stagiaires et apprentis?

Oui. L’article 35 du décret du 29 octobre 2020 permet aux centres de formation et aux CFA d’accueillir des stagiaires et des apprentis pour les besoins de la formation lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

Toutefois, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle, en lien avec les déclarations du Président de la République et du Premier ministre, que l’accueil en présentiel doit demeurer l’exception, et les modalités distancielles sont la règle, durant toute la durée du confinement.

2/ Dans quel cas les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis sont invités à conserver des modalités de formation en présentiel ?

L’accueil en présentiel peut être justifié compte tenu :

  • Des publics accueillis : il s’agit prioritairement des publics les moins qualifiés et/ou pour lesquels un accompagnement pédagogique renforcé est nécessaire afin de prévenir tout risque de décrochage. Il s’agit également des stagiaires ou apprentis se trouvant en situation d’illectronisme ou ne possédant pas le matériel nécessaire et adapté à la poursuite de la formation. Une attention particulière, en lien avec les équipes pédagogiques, devra être portée aux personnes en situation de handicap ;
  • De la nature de la formation : la présence sur site pourra notamment être permise lorsque, pour les besoins de la formation professionnelle, le stagiaire ou l’apprenti doit accéder à un plateau technique ou à un certain nombre d’outils et de machines afin d’acquérir ou de perfectionner des gestes.

L’accueil des publics sur site relève de la responsabilité de l’organisme de formation ou du CFA, le cas échéant en lien avec le financeur de la formation, et devra s’effectuer dans le strict respect des consignes sanitaires.

Des modalités pédagogiques mixtes peuvent être mises en œuvre par les organismes de formation et les CFA lorsque cela est nécessaire.

Quant aux formations réalisées en intra-entreprise, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 est applicable à l’entreprise qui accueille le formateur et, compte tenu de ce protocole, il appartient à l’entreprise cliente de l’organisme de formation en accord avec ce dernier de déterminer dans le cadre de leurs relations contractuelles si la formation doit être annulée, reportée, s’il convient de passer à distance ou si elle peut encore se dérouler sur place dans le respect du protocole national. En cas d’annulation, les éventuelles clauses de dédit pourront s’appliquer.

Dans tous les autres cas, la formation doit être effectuée à distance. Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion invite les organismes de formation et les CFA à tout mettre en œuvre pour maintenir le lien avec les apprenants, notamment par l’accès permanent à des ressources en ligne, par l’individualisation de la formation via des modalités de coaching quotidien par sms ou téléphone, ainsi que par la programmation en audio ou visioconférence de temps d’échanges.

Pour faciliter le passage aux formations à distance, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion organise, comme au printemps dernier, la mise à disposition d’outils et de contenus pédagogiques. Un nouvel appel à contribution va être lancé très prochainement. Cet appel à contribution permettra de compléter les ressources à distance toujours accessibles à partir du moteur de recherche construit lors du premier confinement : https://reseau.intercariforef.org/ressources/liste.

Par ailleurs, les CFA qui mettent en œuvre les titres professionnels du Ministère du Travail peuvent utiliser Mètis, la plateforme numérique de l’Afpa, spécialement conçue pour animer des parcours de formation professionnelle pour adultes. Un SPOC (cours en ligne privé en petit groupe) permet de devenir « Digital Formateur » : savoir créer une classe virtuelle, utiliser les outils pédagogiques numériques.

Afin de bénéficier de cet accompagnement, les CFA doivent en faire la demande à l’adresse suivante : cfametis.admin (at) afpa.fr.

Au-delà de la mise à disposition de ressources, Mètis fournit aux formateurs et aux stagiaires des outils pour accéder aux activités pédagogiques, échanger et travailler ensemble (messagerie instantanée, forum, wiki, blog, classe virtuelle…) à partir de tous types de terminaux (téléphone, tablette, ordinateur). Formateurs et stagiaires peuvent ainsi accéder à l’ensemble de leurs parcours et travailler quels que soient la modalité, le lieu et le moment.

Enfin, l’Afpa met en ligne gratuitement, à destination du grand public, des MOOCs et contenus pédagogiques qui permettent de développer ses compétences sur https://mooc.afpa.fr/.

3/ Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non-accueil en présentiel de bénéficiaires ?

Les règles relatives à la continuité de l’activité salariée au sein des organismes de formation et des CFA sont identiques à celles décidées par le Gouvernement pour les entreprises afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Les structures doivent ador, lorsque cela est possible, le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité.

En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés de l’organisme de formation ou du CFA concerné.

4/ Si un apprenti est placé en activité partielle par son employeur, cette position est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ?

Au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

5/ Un apprenti placé en activité partielle peut-il se rendre au CFA pour suivre ses cours ?

Si un apprenti est placé en activité partielle par son employeur, il peut tout à fait suivre ses cours aux CFA, soit en présentiel quand cela est nécessaire, soit via un enseignement à distance. En cas de déplacement au CFA, l’article L. 6222-32 du code du travail prévoit que « Lorsque l’apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié ». Les apprentis bénéficient donc de la protection en cas d’accident à caractère professionnel pendant le temps passé en CFA, même si l’apprenti est placé par son employeur en activité partielle.

6/ Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent-elles se poursuivre ?

Oui, les PMSMP en cours peuvent poursuivre leur exécution, et leur prescription demeure permise. L’entreprise d’accueil devra veiller au respect des règles sanitaires (cf. infra Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise).

7/ Quelle adaptation des modalités de contrôle de service fait pour une formation qui bascule du présentiel vers du distanciel ? Quelles pièces exigées ?

Concernant les alternants, les OF et les CFA pourront continuer à utiliser le certificat de réalisation mis à leur disposition sur le site du Ministère du Travail qui prévoit les modalités distancielles de formation. (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf).

Pour les formations initialement prévues par marché en présentiel, les preuves pourront être apportées par tous moyens dûment convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.

Concernant Pôle emploi, et conformément à l’ordre de service du mois de mars dernier, toujours applicable, le service fait peut-être attesté par mail adressé par le demandeur d’emploi à son organisme de formation. Cette communication vaut preuve de service fait.

8/ Un décalage des sessions de certification sera-t-il possible ?

L’article 28 du décret du 29 octobre 2020 prévoit que les organismes de formation, dont les centres agréés délivrant les titres professionnels du ministère du travail, et les CFA peuvent permettre l’accès à leurs locaux pour l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens. Les établissements devront par ailleurs veiller à ce que les épreuves se déroulent dans le strict respect des consignes sanitaires.

Un décalage généralisé des sessions de certification n’est donc pas envisagé.

Chaque certificateur décide des modalités de certification et de l’éventuel report des dates d’examen.

9/ Que faire lorsque la formation peut être réalisée à distance, mais que les stagiaires et les apprentis ne sont pas équipés ou ne disposent pas de connexion internet ?

Plusieurs possibilités sont envisageables lorsque les stagiaires et apprentis ne sont pas équipés en matériel informatique ou ne disposent pas de connexion internet :

  • Les organismes de formation et CFA peuvent prêter des équipements aux stagiaires et apprentis ;
  • Les stagiaires et apprentis peuvent se rendre dans des tiers-lieux ;
  • L’organisme de formation peut organiser l’accueil physique des stagiaires et apprentis pour une formation à distance sur site (équipement de salle).

10/ Si la formation à distance se déroule dans un tiers-lieux, qui fournit l’attestation de déplacement ?

L’organisme de formation doit fournir l’attestation de déplacement.

11/ Dans quelles conditions la restauration des stagiaires et des apprentis, dont la formation se poursuit en présentiel, peut-elle être assurée ? Compte tenu de la fermeture des restaurants, peuvent-ils déjeuner sur place ? En appliquant quel protocole sanitaire ?

Les stagiaires et apprentis peuvent être autorisés à déjeuner sur place dès lors que les responsables d’établissement veillent à définir l’organisation pratique permettant le strict respect des consignes sanitaires.

12/ Les formations en cours se poursuivent, en présentiel ou à distance. De nouvelles entrées en formations sont-elles possibles, dans les mêmes conditions ?

Oui. Les entrées en formation sont toujours possibles et dans les mêmes conditions, sous réserve des modalités d’organisation liées à l’épidémie de la Covid-19.

13/ Pour les titres professionnels du Ministère du Travail, sera-t-il possible de recourir à la professionnalisation des membres de jury à distance ?

Les mesures relatives à la professionnalisation des membres de jury à distance, annoncées dans le Questions/réponses n°2 relatif aux « Adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 » , sont remises en place : il est donc recommandé de recourir à la professionnalisation des membres de jury au moyen d’outils de formation à distance pendant la période de confinement.

Afin de mettre en place les parcours de professionnalisation des jurys à distance, les DIRECCTE doivent prendre contact avec leurs correspondants certification régionaux de l’Afpa.

14/ L’arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du Ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19 est-il toujours en vigueur ?

Conformément à l’article 7 de l’arrêté, les dérogations prévues par l’arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, cette période pourrait être prolongée.

15/ L’arrêté du 10 juin 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du Ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19 est- il toujours en vigueur ?

Conformément à l’article 6 de l’arrêté, les dérogations prévues par l’arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, cette période pourrait être prolongée.

En dehors des sessions d’examens, seuls les cours de codes à distance pourront être dispensés : https://www.securite-routiere.gouv.fr/covid-19-permis-de-conduire-et-securite-routiere-toutes-les- informations

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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