Les entreprises peuvent engager des actions proactives pour compléter les financements du Compte personnel de formation (CPF) de leurs collaborateurs. Ces initiatives prennent plusieurs formes qui portent des noms qui s’entrecroisent, ce qui complexifie un sujet déjà très technique. Nous faisons le point sur ce qui se cache derrière les mots abondements, dotations et droits supplémentaires du CPF. Le point commun : ces actions sont réalisées par les entreprises sans qu’elles y soient forcées.
Le Compte personnel de formation est devenu un dispositif majeur de la formation des actifs en France, salariés et professions indépendantes. Bien que le dispositif visé contribue à une prise en main individuelle d’une partie de son développement de compétences, l’entreprise peut s’associer à la dynamique. On parle de CPF co-construit ou cofinancé, ce qui laisse la place à diverses options.
Quel est l’enjeu pour les organismes de formation ?
Les organismes de formation qui proposent des parcours finançables par le Compte personnel de formation vont bénéficier avec ces dispositifs d’un élargissement de leur chiffre d’affaires reposant sur les financements CPF.
Les financements CPF ne se limitent plus aux montants des CPF alimentés classiquement de 500 euros par an (dans le cas le plus général) pour chaque salarié ou travailleur non salarié. Des opportunités sont à saisir.
4 voies de co-construction du Compte personnel de formation
Depuis le 3 septembre 2020, les entreprises ont la possibilité de réaliser directement sur la plateforme Mon Compte Formation les dotations volontaires et les droits supplémentaires. Un espace est désormais dédié aux entreprises et aux financeurs de la formation. EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) est le pendant de EDOF (Espace Des Organismes de Formation). Le concept de co-construction ou cofinancement peut se comprendre de manière plus large que ces deux options.
Les dotations volontaires
Avec les dotations volontaires, l’entreprise verse sur le CPF d’un collaborateur des droits Formation (en euros) qui s’additionnent aux droits acquis au titre de son activité professionnelle (également en euros). Après enregistrement de la dotation volontaire, le collaborateur peut mobiliser la somme en utilisant la plateforme Mon Compte Formation.
La dotation peut être versée avec l’idée que le salarié choisisse la formation qu’il souhaite. Ou alors, le salarié choisit la formation et peut télécharger un document, à destination de l’employeur, indiquant le reste à charge entre le montant de son CPF et le prix de formation. C’est sur le portail EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) que l’entreprise réalise l’opération.
Les droits supplémentaires
L’attribution de droits supplémentaires relève d’un accord collectif et concerne une ou plusieurs catégories de salariés. La démarche est encore rare. Des entreprises travaillent à ce scénario.
Des tarifs « spéciaux » convenus entre les entreprises et les organismes de formation
Une autre voie est également mise en place dont voici un exemple de déroulé :
- En coopération avec l’organisme de formation, l’entreprise présélectionne des formations et des sessions de formation.
- Lorsque le collaborateur s’inscrit sur la plateforme Mon Compte Formation à l’une de ces formations, l’organisme de formation applique une réduction tarifaire, ce qui réduit le montant prélevé sur le Compte personnel de formation.
- L’organisme de formation dispose de la liste des collaborateurs concernés pour pointer les inscriptions.
- La différence entre le tarif initial et le tarif appliqué aux collaborateurs est facturée à l’entreprise.
Une formation CPF suivie sur le temps de travail
L’entreprise a également la possibilité, depuis la création du CPF, de permettre au collaborateur de suivre la formation ainsi financée sur le temps de travail avec maintien de la rémunération. La participation financière de l’entreprise réside dans le salaire versé au collaborateur. Cette possibilité entre dans le concept « élargi » de CPF co-construit. C’est une façon pour les entreprises de soutenir la volonté du collaborateur de se former de manière autonome.
Le casse-tête des mots employés : abondements, dotations et droits
Nous adoptons dans cet article les terminologies « Dotations volontaires et droits supplémentaires » employées par La Caisse des Dépôts et Consignations sur le portail de l’application Mon Compte Formation dédié aux employeurs (EDEF). Une explication s’impose cependant, car le terme « abondements volontaires » est encore largement utilisé.
Le terme abondement est utilisé dans le Code du Travail.
L’article L6323-4 du Code du Travail utilise le terme « abondements en droits complémentaires » pour désigner toutes les sources de financements qui s’ajoutent aux 500 euros par an. Parmi ces sources, on trouve l’autofinancement par le salarié (avec sa carte bleue sur l’Application Mon Compte Formation), un Opco ou encore l’employeur lorsque le bénéficiaire est salarié.
Les articles L6323-11 et R6323-2 utilisent également le terme d’abondement pour désigner les droits supplémentaires que l’entreprise peut offrir à ses collaborateurs dans le cadre d’un accord collectif.
Les dispositifs entreprise/organisme de formation
Le terme d’abondements volontaires est également utilisé, par certains, dans le cadre d’un versement réalisé par l’entreprise directement à l’organisme de formation, qui intervient en plus de la mobilisation du CPF (voir ci-dessus). Cet usage pour un dispositif encore non encadré complexifie encore plus les terminologies.
L’alimentation du CPF = 500 euros par an
Le terme « alimentation du CPF » désigne le crédit annuel généré par l’activité professionnelle pour les salariés et travailleurs non-salariés (500 euros TTC dans la majorité des cas).
Cotisations sociales, TVA, Impôts et Compte personnel de formation
Les dotations volontaires et droits supplémentaires versés par l’entreprise sont régis par des règles spécifiques en matière de cotisations sociales et d’impôt.
Exonération de cotisations sociales
Les dotations volontaires et droits supplémentaires réalisées par les entreprises ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Non assujettissement à l’impôt
Les dotations volontaires et droits supplémentaires versés par l’employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié qui en est bénéficiaire.
TVA : l’achat sur Mon Compte Formation se fait en TTC
Lorsqu’il consomme son CPF sur la plateforme Mon Compte Formation, l’achat par l’utilisateur final a lieu au format TTC. Il est recommandé que le montant des dotations volontaires, notamment, réalisées au cas par cas par l’entreprise repose sur une base TTC pour éviter malentendus et déception au moment de l’achat de la formation sur l’application Mon Compte Formation.
Un outil de la politique de rémunération globale
Au regard de cette exonération de cotisations sociales et le non assujettissement à l’impôt sur le revenu, les dotations volontaires et droits supplémentaires font leur entrée dans les outils de rémunération globale de l’entreprise.
L’inconnue : CPF co-construit et état des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Il existe aujourd’hui un point qui reste en suspens pour les dotations volontaires et droits supplémentaires : est-ce que ces financements participent à l’obligation de formation à réaliser pour chaque salarié tous les 6 ans ?
- Le portail EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) mentionne : « Une formation CPF co-construite n’entre pas dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels – car l’initiative du CPF reste à la main du salarié : l’utilisation du CPF qui est avant un tout un dispositif à la main de l’individu n’a pas vocation à se confondre avec le plan de développement des compétences à la main de l’employeur ».
- Quant au fait de permettre à un collaborateur de suivre sa formation financée grâce à son CPF (sans cofinancement), plusieurs avis d’experts circulent. Pour certains, cela contribue à l’obligation. Pour d’autres non. La question sera certainement clarifiée prochainement.
- Dans le cadre d’une opération convenue en direct entre l’entreprise et l’organisme de formation, la somme qui complète les CPF est une facture émise au nom de l’entreprise. Il est fort probable que dans ce cas, elle puisse bel et bien être considérée comme relevant pleinement du plan de développement de compétences de l’entreprise.
D’autres sources de financements complémentaires pour le CPF
La plateforme Mon Compte Formation accueille depuis 2020 également la gestion des financements complémentaires au CPF de Pôle Emploi, des Régions, de l’Agefiph (handicap) ou du dispositif Transition Pro. Ces structures peuvent financer le reste à charge d’une formation financée par un utilisateur grâce à son CPF mais pour laquelle le montant est insuffisant.
En conclusion, les organismes de formation qui proposent des parcours financés par le CPF doivent se saisir pleinement de ce sujet pour :
- Inviter des participants individuels à solliciter une dotation volontaire sur la base d’un projet de formation pour lequel le financement CPF classique n’est pas assez élevé.
- Conseiller les entreprises sur des dispositifs croisés qui permettent une jonction des intérêts, sans jamais forcer ou mettre la pression aux collaborateurs sur le fait de mobiliser leur CPF.
- Réfléchir à des offres commerciales qui intègrent ces nouveaux éléments.
- Informer les participants individuels qui s’inscrivent de manière autonome sur la possibilité de suivre la formation financée par le CPF sur leur temps de travail en sollicitant l’accord de l’entreprise.
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Les textes de références :
Article L6323-4 du Code du Travail (Dotations volontaires) : « Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : le titulaire lui-même ; l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; un opérateur de compétences ; l’Etat ; les régions ; Pôle emploi […] ».
Article L6323-11 du Code du Travail (Droits supplémentaires) : « Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l’article L. 6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2. ».
Article R6323-2 du Code du Travail (Droits supplémentaires) : « L’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux ».
Article L6323-2 du Code du Travail : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ».
Questions-Réponses du Ministère du Travail sur le Compte personnel de formation relatives à la fiscalisation et la socialisation du CPF.
Sur le portail EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) :
- Dotation volontaire : comment participer au financement d’un projet de formation de vos salariés ?
- Droits supplémentaires : comment mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable ?
- Quelles sont mes obligations employeurs liées aux entretiens professionnels ? : « Une formation CPF co-construite n’entre pas dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels – car l’initiative du CPF reste à la main du salarié : l’utilisation du CPF qui est avant un tout un dispositif à la main de l’individu n’a pas vocation à se confondre avec le plan de développement des compétences à la main de l’employeur ».
À lire également sur EDEF :
- Les droits correctifs : les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.
- La dotation salariés-licenciés : les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
