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CPF : un plafond de 80 % autorisé en sous-traitance

Sommaire

Ce chiffre était très attendu depuis la sortie officielle du décret encadrant la sous-traitance fin 2023.

En effet, celui-ci précise qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF).

Ce chiffre était renvoyé à la publication d’un texte ultérieur.
C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 3 janvier 2024 qui fixe ce taux à  80 %.
Il est à noter que ce taux pourrait évoluer ultérieurement avec un nouvel arrêté.

Extrait de l'arrêté du 3 janvier 2024
Extrait de l’arrêté du 3 janvier 2024

Le texte précise également que le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire sera apprécié par année civile.
Par dérogation, pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Qu’est-ce que ça signifie exactement ?

Ce pourcentage, s’il était très attendu, ne résout pas toutes les interrogations liées au décret du 28 décembre 2023, loin de là.

Sur l’interprétation du taux

Deux interprétations cohabitent actuellement, et elles semblent irréconciliables.

Interprétation n°1 : le prestataire doit être en capacité de dispenser lui-même, sans recourir à la sous-traitance, une part d’action de formation correspondant à 20 % de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Ex : Si je fais 1 million d’euros de chiffre d’affaires via le CPF, je pourrai sous-traiter pour des actions que j’ai facturées jusqu’à 800 000 euros. Pour le reste des actions que j’ai facturées (donc au moins 200 000 euros), je dois me débrouiller en interne.

Interprétation n°2 : le montant que représente la sous-traitance ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire via le CPF

Ex : Si je fais 1 million d’euros de chiffre d’affaires via le CPF, le montant que me facture mes sous-traitants ne peux pas dépasser 800 000 euros.

Le second cas apparaitrait logique dans le cadre de la lutte contre les coquilles vides et le portage Qualiopi ou l’organisme d’accueil prend un faible pourcentage du montant du marché.

Toutefois, comme on peut le voir, les incidences ne sont absolument pas les mêmes dans les 2 situations : internalisation obligatoire versus maîtrise de sa marge.

Sur le périmètre de la sous-traitance

Si dans le cas d’une formation courte en présentiel animée par un seul formateur, la définition de la sous-traitance peut sembler couler de source, et la détermination du pourcentage sous-traité également, cela est moins évident dans d’autres situations.

Prenons cette fois l’exemple d’un parcours long, réalisé à distance, où peuvent intervenir des intervenants internes comme externes, parfois plus d’une dizaine avec des temps d’intervention variables.
Comment valoriser le pourcentage sous-traité : par temps d’intervention, montant facturé ou importance pédagogique ?

Par ailleurs, certains parcours intègrent d’autres fonctions que la simple animation de la formation : de la supervision, du tutorat, de l’assistance pédagogique et technique…
Ces actions qui concourent à l’action de formation sont-elles à intégrer dans l’équation ? Et de la même manière que précédemment, comment ces temps sont-ils valorisables les uns par rapports aux autres, sachant qu’ils peuvent être réalisés pour certains par des salariés, pour d’autres par des intervenants externes ?

Ces questions restent à ce jour sans réponse au regard du texte qui se veut très générique.

Sur la notion de chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme

Une clarification devra sans doute être faite pour éviter les confusions entre chiffre d’affaires facturé sur MCF et celui effectivement encaissé.
Par ailleurs, un flou peut exister sur les financements hybrides, notamment le cumul CPF + AIF (Pôle emploi). L’assiette du contrôle sera-t-il fait sur l’intégralité ou uniquement la part CPF ?
Au regard de la formulation « sur le service dématérialisé », on serait tenté d’avoir une vision élargie, mais cela pourrait être précisé.

Sur le moyen de contrôle de ce taux

Là encore, rien n’est tranché sur la manière dont le respect de ce taux sera contrôlé.
On peut imaginer une première vérification via le bilan pédagogique et financier (BPF) annuel, qui serait à modifier pour intégrer le CA facturé par les sous-traitants.
Cela pourrait également être fait, de manière plus probante et en temps réel, via un outil intégré à Mon Compte Formation.

À moins que ce sujet ne soit laissé à la responsabilité des prestataires qui devront démontrer le respect de ce texte en cas de contrôle, à partir de 2025…

En conclusion

En résumé : tout ce que l’on sait, c’est qu’on ne sait rien.
En tout cas pas encore tout sur ce sujet !
Il reste à clarifier de nombreux éléments pour que les acteurs, donneurs d’ordre et sous-traitants, puissent se positionner avec enfin toutes les règles du jeu.
Une FAQ (qui serait a priori en cours d’élaboration) devrait apporter davantage de sérénité aux structures concernées.

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