Législation

Levons le voile sur le sigle OPAC

Un OPAC, c’est tout simplement « un organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences ». Pour les spécialistes de la loi n° 2018-771, de l’article L. 6313-1 et de ses 4 alinéas, c’est une évidence. Mais pour les autres, prenons le temps d’une prise de notes pour mettre les choses au clair.

Au programme :

  • Les quatre actions concourant au développement des compétences
  • Une nouveauté de la loi du 5 septembre 2018
  • OF, CFA, centre de bilans de compétences et VAE
  • Un numéro de déclaration d’activité pour tous les OPAC
  • Rien à voir avec OPCA et OPCO

Le terme clé du sigle OPAC, ce sont en fait les lettres AC pour « actions concourant au développement des compétences » associées aux lettres OP (organisme prestataire).

Les quatre actions concourant au développement des compétences

Il existe quatre types d’actions concourant au développement des compétences dans l’article L. 6313-1 du Code du travail :

1- Les actions de formation.

2- Les bilans de compétences.

3- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

4- Les actions de formation par apprentissage.

Une nouveauté de la loi du 5 septembre 2018

L’action concourant au développement des compétences, et donc également l’OPAC, est entrée en piste le 1er janvier 2019 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Dans son article 4, cette loi a transformé l’article L. 6313-1 du Code du Travail qui contenait auparavant 16 types d’action de formation du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (voir ci-dessous en annexe).

OF, CFA, centre de bilans de compétences et VAE

Ce sont tous des OPAC :

  • Organisme de formation
  • Centre de bilan de compétences
  • Organisme qui met en œuvre des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).
  • Centre de formation par apprentissage.

Un OPAC peut délivrer plusieurs types d’actions.

Numéro de déclaration d’activité pour tous les OPAC

Quelle que soit l’action concourant au développement des compétences proposée, l’OPAC doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou Driets pour l’Île-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les Dreets et la Driets ont pris le relais de la Direccte.

Pour les CFA, c’est également obligatoire depuis le 1er janvier 2019 avec une période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2021.

Qualiopi et les OPAC

Tous les OPAC sont concernés par la certification Qualiopi lorsque l’achat des actions proposées repose sur un financement public ou paritaire.

Le nombre d’indicateurs à respecter est cependant différent en fonction du type d’OPAC.

  • Les actions de formation

Entre 21 et 28 indicateurs selon l’activité.

  • Les bilans de compétences

21 indicateurs.

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Entre 21 et 24 indicateurs selon l’activité.

  • Les actions de formation par apprentissage

Entre 21 et 32 indicateurs.

Comment s’y retrouver ? Cette information se situe dans les 4 colonnes de gauche du Référentiel national Qualité qui se situe en annexe du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Lorsqu’une croix est cochée dans la colonne L. 6313-1-2°, cela signifie que c’est un indicateur qui concerne les organismes prestataires proposant des bilans de compétences. Les différences se jouent surtout pour les indicateurs spécifiques d’appréciation.

 

OPAC et alinéas du RNQ

 

 

 

 

 

 

Rien à voir avec OPCA et OPCO

Malgré l’utilisation des mêmes lettres, le sigle OPAC n’a rien à voir avec le sigle OPCA. Les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ont laissé place aux OPCO (Opérateur de compétence).

À lire également :

Tout savoir sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF)

Avez-vous (re)lu la convention collective des organismes de formation ?

Annexes

Depuis la loi du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L 6313-1 du Code du Travail est rédigé ainsi :

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

Cette version a remplacé celle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ;

14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

Conseil en visibilité, notoriété et attractivité des acteurs de la formation professionnelle et des RH. D’abord journaliste pour la presse spécialisée RH et Formation, je co-construis maintenant avec les prestataires RH leur prise de parole pour que celle-ci révèle et démontre leur expertise. Ce qui fait la différence doit pouvoir s’exprimer clairement.

2 Comments

    1. Bonjour,
      Merci la lecture de l’article pour votre question. Si j’ai bien compris votre question, voici les éléments que je peux vous apporter.
      Les actions concourant au développement des compétences, délivrées par les OPAC, répondent à la définition du Code du Travail précisée dans l’article L6313-1 et suivants.
      Vous pouvez étudier le cadre de l’Action de formation en situation de travail (AFEST) qui a ouvert le champ de l’action de formation. Elle est définie dans l’article D6313-3-2 du Code du Travail. Bien à vous. Barbara

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