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Bilan de compétences : respectez-vous les critères d’éligibilité au CPF ?

Sommaire

98 000 bilans de compétences ont été financés par le CPF en 2022. Pour que vos prestations restent éligibles au Compte personnel de formation et référencées sur la plateforme Mon compte formation, n’omettez pas de respecter les règles de la Caisse des des dépôts et consignations. Un guide dédié y est consacré depuis 2022 avec une mise à jour en 2023. Ces éléments s’additionnent au cadre légal posé par le Code du travail.

Au programme : 

  1. Respecter tous les articles du Code du travail dédiés au bilan.
  2. Rédiger une offre conforme pour l’enregistrement sur EDOF.
  3. Remplir les conditions supplémentaires de la Caisse des dépôts.
  4. Garantir que la prestation est un bilan (et pas autre chose).
  5. La Caisse des dépôts précise certaines modalités du bilan.
  6. Rappel (jamais inutile) sur le bilan de compétences et la sous-traitance.

En préambule

Il n’existe pas d’autorisation administrative préalable pour proposer des bilans de compétences.

Les bilans de compétences font partie des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L.6313-1 du Code du travail) au même titre que les actions de formation, les actions de VAE et les actions de formation par apprentissage. Comme tout OPAC (organisme prestataire d’action concourant au développement des compétences), l’organisme proposant des bilans doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité à solliciter auprès de l’administration (la DRIETS ou la DREETS, voir ci-dessous).

Les bilans font partie des prestations éligibles aux financements du Compte personnel de formation.

L’éligibilité des prestations de bilans de compétences au CPF (article L.6323-6 du Code du travail) est devenue, d’une certaine façon, une étape de vérification du respect du cadre légal du bilan de compétence avec l’ajout de critères complémentaires posés par la Caisse des dépôts et consignations.

En novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations publié un guide d’éligibilité du bilan de compétences au CPF.

Ce guide, mis à jour en mars 2023, rappelle les obligations légales, pose des interdits et apporte d’utiles précisions. N’oublions pas également que l’accès à l’éligibilité au CPF nécessite de disposer de la certification Qualiopi. Quelques points sont précisés sur la question du recrutement et de la coordination des intervenants qui assurent la prestation de bilan.

1. Respecter tous les articles du Code du travail dédiés au bilan

Le guide de l’éligibilité au CPF rappelle les règles du bilan de compétences fixées dans les articles du Code du travail (L.6313-4 et L.6323-6)

  • Proposer une prestation respectant le cahier des charges légal : la prestation doit répondre aux objectifs stricts du bilan de compétences*, elle doit durer 24 heures maximum et le parcours est constitué de trois phases qui se succèdent (phase préliminaire, d’investigation et de conclusion).
  • Transmettre les résultats détaillés et un document de synthèse, qui sont à destination du bénéficiaire uniquement. La communication à toute autre personne nécessite son accord.
  • Respecter les règles du secret professionnel posées par le Code pénal (L.226-13 et L.226-14).
  • Questionner le bénéficiaire sur des sujets uniquement en lien avec l’objet du bilan de compétences.
  • Si l’organisme prestataire de bilans de compétences exerce d’autres activités, une organisation dédiée la réalisation des bilans de compétences s’impose.

2. Rédiger une offre conforme pour l’enregistrement sur EDOF

L’offre publiée sur la plateforme Mon compte formation doit respecter les indications suivantes, comme l’indique mot à mot le guide d’éligibilité du bilan de compétences au CPF à télécharger sur la plateforme EDOF (Portail d’informations des organismes de formation) géré par la Caisse des dépôts et consignations.

✅ Les indications suivantes doivent être respectées :

  • « Le contenu mentionne l’ensemble des phases prévues dans la prestation et une estimation du travail personnel à réaliser.
  • Le champ « résultats attendus » doit indiquer que le document de synthèse est remis et commenté au bénéficiaire du bilan.
  • La durée de la prestation ne doit pas dépasser 24 heures.
  • Le tarif devra englober la totalité des phases de la prestation. »

❌ Il est interdit de publier dans l’offre déposée sur EDOF :

  • « Un tarif horaire.
  • Des offres modularisées, c’est-à-dire ne comportant qu’une partie des trois étapes du bilan de compétences ».

3. Remplir les conditions supplémentaires de la Caisse des dépôts

Le guide de l’éligibilité au CPF pose des exigences complémentaires

Informer le titulaire des modalités avant l’inscription. « Le prestataire doit impérativement informer le titulaire du compte CPF de toutes les modalités relatives au déroulement du bilan de compétences, et ce en amont de la phase d’inscription ».

Mener un entretien avant la demande de financement. « Un entretien préalable avec la personne est donc nécessaire afin d’individualiser le projet et avant tout envoi de la commande dans EDOF ». Il est rappelé comme bonne pratique que « la commande adressée à la personne (devis) doit être personnalisée et présenter la prestation convenue au préalable. Elle doit être prévue sur une période suffisamment étalée dans le temps (date de début et date de fin convenues lors de l’inscription) ».

Garantir la confidentialité des échanges. « Le prestataire doit proposer un accompagnement dans un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges ».

Confier les bilans à des professionnels qualifiés. « Les professionnels faisant passer les tests et accompagnant les personnes doivent disposer de compétences solides et plurielles. Exemples de qualifications attendues : psychologues du travail, spécialistes en gestion des carrières (ressources humaines, orientation professionnelle)… »

S’assurer de leurs connaissances de l’emploi et de la formation. « Les conseillers doivent également connaitre les caractéristiques socio-économiques du territoire, les secteurs clés qui recrutent, le monde de l’entreprise et les dispositifs de formation professionnelle ».

Auxquelles s’ajoutent les exigences de Qualiopi

Sur le sujet des professionnels assurant les bilans, s’ajoutent les exigences posées par les indicateurs n° 18 et 21 du Référentiel national Qualité. La certification Qualiopi est en effet nécessaire pour que les prestations concourant au développement de compétences soient finançables par le CPF.

Critère n° 21 sur les profils et le recrutement des intervenants. « Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations ». Le guide de lecture du Référentiel Qualité (V7 du 21 mars 2021) précise qu’il s’agit de « démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences fait par ailleurs l’objet d’une évaluation par le prestataire ».

Critère n° 28 sur la coordination des intervenants. « Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…) »  Le guide de lecture du Référentiel Qualité précise qu’il s’agit de « démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation ».

4. Garantir que la prestation est un bilan (et pas autre chose)

Les objectifs stricts du bilan de compétences sont inscrits dans le Code du travail. « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Le guide de l’éligibilité au CPF apporte des précisions pour qu’il n’y ait aucun doute ou confusion sur les objectifs du bilan de compétences.

✅ La reformulation détaillée du cadre légal du bilan

  • « Le bilan de compétences a pour but de dessiner le profil du bénéficiaire sur le plan professionnel afin de mieux connaitre ses atouts.
  • Au terme de son bilan, la personne accompagnée doit avoir clairement identifié ses compétences professionnelles et personnelles susceptibles d’être investies dans des situations professionnelles déterminées, et également définies après la prise en compte des besoins socio-économiques de son territoire d’activité et de son bassin de vie.
  • La personne accompagnée doit être en mesure d’avoir une vision claire de son projet professionnel ».

En d’autres termes, l’objectif du bilan est : 

  • « Explorer et valoriser des compétences personnelles et professionnelles, des aptitudes et des motivations.
  • Définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
  • Utiliser les atouts mis en lumière comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
  • Une analyse de la faisabilité du projet eu égard aux besoins socio-économiques du territoire de vie et d’activité de la personne ».

❌ Liste de ce qui n’est pas un bilan de compétences

Le guide de l’éligibilité fait la liste de ce qui n’entre pas dans le champ du bilan de compétences

  • « Une aide à la recherche d’emploi.
  • Une aide à la rédaction d’un CV et/ou une lettre de motivation.
  • Un reclassement externe/outplacement.
  • Une évaluation à un futur poste/assessment.
  • Un bilan de carrière.
  • Un bilan d’orientation professionnelle.
  • Un bilan professionnel.
  • Du coaching professionnel, managérial, personnel.
  • Du développement personnel.
  • Un stage de bien-être.
  • Une préparation à la retraite ».

5. La Caisse des dépôts précise certaines modalités du bilan

Délai entre le début et la fin du bilan. « Si la réglementation ne fixe pas une amplitude minimale ou maximale, un bilan de compétences de qualité ne saurait s’étaler sur une très longue période ou a contrario n’être réalisé que sur une journée ».

Présentiel et/ou distanciel. « Un bilan de compétences peut être réalisé partiellement ou totalement à distance ».

Démarche individuelle et non collective. « C’est une démarche individuelle. Un regroupement collectif permettant un partage ponctuel peut être prévu, mais ne peut constituer la seule modalité d’accompagnement de la personne. ».

6. Rappel (jamais inutile) sur le bilan de compétences et la sous-traitance

Le guide précise également le mode de sous-traitance d’une prestation de bilan :

  • « La sous-traitance est formalisée par un contrat de sous-traitance entre l’organisme donneur d’ordre et son sous-traitant.
  • L’organisme sous-traitant doit respecter les mêmes obligations que l’organisme donneur d’ordre pour pouvoir dispenser la formation professionnelle, dont : disposer d’un numéro de déclaration d’activité et respecter la réglementation en vigueur ainsi que les engagements souscrits au titre des conditions générales d’utilisation et conditions particulières des organismes de formation).
  • L’organisme donneur d’ordre est intégralement responsable des agissements de son/ses sous-traitant(s). En cas de manquement de son/ses sous-traitant(s), l’organisme donneur d’ordre en assumera les éventuelles sanctions mentionnées à l’article 4.1 des conditions particulières des organismes de formation.
  • L’organisme donneur d’ordre se porte fort du respect par le sous-traitant de dispenser une formation de qualité conformément au référentiel de qualité ».

À lire également :

Durée et coût d’un audit Qualiopi : ce qui change (ou pas) au 1er septembre 2023

Qualiopi et sous-traitance : que dit le Référentiel et le Guide de lecture ?

Les textes et ressources indispensables :

  • Le guide d’éligibilité du bilan de compétences au CPF (publié en novembre 2022 et mis à jour le 2 mars 2023) à télécharger sur : of.moncompteformation.gouv.fr.
  • Éligibilité du bilan de compétences au CPF dans le Code du travail : Article L.6323-6 du Code du travail.
  • Le bilan de compétences dans le Code du travail : Articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail.
  • Les sanctions pénales en cas d’atteinte au secret professionnel : Articles L. 226-13 et L.226-14 du Code pénal.
  • Une déclaration d’activité en tant qu’organisme du champ de la formation professionnelle s’opère auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour l’ile de France ou de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour les autres régions.

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