CPF : un reste à charge de 100 euros dès le 1er Mai ?

Le reste à charge : une vieille histoire.

C’est un serpent de mer depuis près de 18 mois.
Le reste à charge CPF, inscrit dans la loi de finances 2023, fait figure d’épouvantail pour les organismes de formation, les actifs et les organisations syndicales.

Au cours des derniers mois, la mesure a fait l’objet de nombreuses annonces contradictoires :

1. 30 % du montant de la formation à débourser dans un premier temps ;
2. Puis seulement quelques dizaines d’euros ;
3. Ensuite, un report à une date ultérieure ;
4. Une annonce en date de Thomas Cazeneuve, le Ministre délégué chargé des Comptes publics, sur la mise en place dès 2024 d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF) de l’ordre de 10 % ;
   
5. Une information des échos du 8 mars 2024 indiquant que le reste à charge ne serait finalement que de 100 euros.

On peut bien sûr encore douter d’une possible application à ce stade, sans texte officiel. De même que le montant retenu doit encore être arbitré à travers des négociations avec les partenaires sociaux. Toutefois, il semblerait que cette fois, l’intention du Gouvernement paraisse solide et s’inscrit dans un plan de réduction des dépenses plus large.

550 millions d’euros d’économie pour la formation professionnelle

L’application du reste à charge s’inscrit dans un large plan d’économie engagé par le Gouvernement de l’ordre de 10 milliards d’euros.
3 principaux dispositifs de la formation professionnelle sont concernés par ce coup de rabot :

• l’apprentissage via une réduction des montants de prise en charge des contrats d’apprentissage (250 millions d’euros) ;
• le CPF via l’instauration d’un reste à charge (200 millions d’euros) ;
• le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) via une baisse de la dotation de l’ordre de 100 millions d’euros.

2 exceptions au principe de reste à charge

Si les actifs devront, par défaut, prendre en charge 10 % du prix des formations (ou 100 euros), il existe deux types de publics qui n’auront pas à débourser ce montant :

• les demandeurs d’emploi ;
• les salariés dont l’employeur cofinance une partie du projet de formation.

Des modalités à préciser

Sur le principe, l’application du reste à charge paraît simple. Pour une formation à 2 000 euros, vous devrez par exemple payer entre 100 euros (le forfait annoncé) et 200 euros (si les 10 % sont maintenus) de votre poche.

Toutefois, de nombreuses questions pratiques se posent encore à ce stade :

• Lorsque les droits du titulaire ne sont pas suffisants, la différence versée par le bénéficiaire sera-t-elle bien déduite du reste à charge ?
• Est-ce le simple statut de demandeur d’emploi ou le fait que France Travail co-finance une partie de la formation qui entrainera le non-paiement d’un reste à charge ?
• L’exonération liée à l‘abondement de l’employeur nécessite-t-elle que celui-ci soit au moins égal au reste à charge  ?
• Le reste à charge sera-t-il appliqué à toutes les formations, peu importe leurs prix ou spécificités ?
• Certaines formations en seront-elles exonérées ?
• A contrario, un reste à charge supérieur à 10 % (ou 100 euros) pourra-t-il être appliqué à certaines prestations ?

Des discussions avec les partenaires sociaux ont été évoquées par l’entourage du Ministre. Au regard des oppositions formulées par les organisations salariales, les négociations pourraient être ardues.

Une mesure légalement applicable ?

Au-delà des arbitrages techniques, la mesure pourrait être également attaquée sur sa légalité. En effet, son application est susceptible de créer une rupture de l’égalité d’accès aux CPF, et pourrait être remise en cause sur sa constitutionnalité.
On pourrait, par exemple, avancer l’argument que la capacité ou désir de l’employeur de contribuer financièrement au projet d’un collaborateur ne soit pas du ressort du salarié. Il apparait donc injuste que selon l’entreprise à laquelle il est rattaché, il soit contraint, ou pas, de payer le reste à charge de sa poche.

À la date à laquelle nous écrivons cet article, un décret d’application était annoncé pour avril 2024.
L’article des échos évoque lui une application du reste à charge à partir du 1er Mai…