500 euros pour les entreprises ayant engagé des dépenses de numérisation
Le chèque France Num était initialement destiné à accompagner les entreprises impactées par la crise sanitaire, pour les aider à supporter les coûts de numérisation de leur activité. Désormais, l’accès à cette aide a été élargi par décret. Elle concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés « peu importe le secteur« .
L’enveloppe allouée est de 60 millions d’euros. Par conséquent, le téléservice, dédié aux demandes, fermera dès épuisement de cette somme (même si l’entreprise y a droit).
Un dispositif ouvert aux entreprises, aux indépendants et aux associations
Qui peut demander l’aide ?
Peuvent être éligibles à cette aide exceptionnelle, dans la limite des crédits disponibles :
- Les entreprises et indépendants exerçant une activité économique (résidences fiscales françaises) ;
- Les associations assujetties aux impôts commerciaux employant au moins un salarié.
Sous quelles conditions?
Entreprises et associations doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Employer moins de 11 salariés ;
- Ne pas bénéficier, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
- Débuter son activité avant le 30 octobre 2020 ;
- Être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF ;
- Ne pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
- Avoir un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.
À noter :
- Comment estimer le CA pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020 ? Le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.
- Un micro-entrepreneur sans activité économique ou qui est titulaire d’un contrat de travail à temps complet n’est pas éligible.
Comment obtenir l’aide ?
Comment justifier les dépenses ?
L’octroi de l’aide est subordonné aux conditions suivantes :
- Produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles (factures établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus au 30 juin 2021) ;
- Justifier de dépenses au minimum de 450 euros TTC.
Comment faire ses démarches?
Les démarches doivent être effectuées par l’entreprise ou par un tiers déclarant habilité (cabinet d’expert-comptable, centre de gestion). Le tiers-déclarant doit remplir le contrat de prestation (pdf) et le joindre au dossier de demande. Les demandes d’aides sont à transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/.
À noter:
- En cas de problème ou de question sur le dispositif chèque France Num une assistance est disponible Via un formulaire de contact ou par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
- Le fournisseur ou le prestataire qui apparaît sur la facture ne peut en aucun cas faire la demande ou percevoir l’aide pour le compte de l’entreprise.
- Le RIB fourni doit être uniquement celui de l’entreprise bénéficiaire et en aucun cas celui du comptable ou d’un fournisseur.
- Les sociétés réalisant des prestations informatiques ne doivent pas déposer de dossier de demande d’aide pour leurs clients.
Une aide gérée par l’ASP
L’ASP est notamment chargée de :
- Réceptionner et d’instruire les demandes ;
- Procéder à l’attribution et au versement des aides dans la limite des crédits disponibles ;
- Recouvrer les sommes indûment perçues.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
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Quelles sont les dépenses? |
De quels thèmes doivent relever ces dépenses? |
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Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ; |
Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel ; |
Dans quels délais faire la demande ? Pour les factures datées :
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Quelles pièces fournir pour la demande d’aide ?
Les pièces suivantes doivent être produites :
- Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png).
- Une pièce d’identité du déclarant (carte nationale d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso).
- Un contrat de prestation si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).
Recourir à des prestataires référencés est-il obligatoire ou pas ?
Comment se faire référencer ?
Les prestataires généralistes d’accompagnement peuvent se faire référencer en demandant leur inscription en tant qu’activateur France Num. Ainsi, l’ avantage de l’activateur est d’avoir une visibilité pour pouvoir promouvoir ses offres d’accompagnement, de services et de produits auprès des TPE/PME.
Quelles dépenses sont visées ?
Le référencement cible les dépenses généralistes d’accompagnement à la transformation numérique (notamment de type diagnostic). En revanche, il ne concerne pas les dépenses d’achat ou d’abonnement de solutions numériques (pouvant inclure une partie d’accompagnement) qui relèvent des thèmes énoncés par l’arrêté susvisé.
