Actualité de la formation, Réforme Formation

Qualiopi, quels sont les assouplissements prévus par la réglementation ?

Qualiopi, la marque Etat garantissant la qualité de la formation obligatoire au 1er janvier 2022 

Désormais organismes de formation, CFA, centres de VAE et de Bilan de compétences, vous devrez prouver que vous dispensez des prestations de qualité.

Pour ce faire, il faudra produire une certification réalisée sur la base du Référentiel National Qualité. Pour rappel, ce dernier comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ce référentiel concerne notamment les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.

Une obligation de certification pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle

Avec la loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a en effet souhaité :

  • Donner de nouveaux droits aux actifs, dont celui de choisir leur formation (au travers du CPF);
  • Garantir la qualité des organismes de formation .

Les financements visés sont ceux accordés par les financeurs publics 

Ils s’agit des financeurs suivants :

  • L’Etat ;
  • Les Opco ;
  • La Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • L’AGEFIP ;
  • Les commissions paritaires interprofessionnelles.

Une certification réalisée par un organisme certificateur reconnu

Qui délivre la certification? Un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale, le Comité français d’accréditation. Et, dans certaines situations, une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Des mesures réglementaires pour sécuriser les actions en cours

Le Gouvernement est conscient que nombre d’organismes et de stagiaires risquent de se retrouver en difficulté. C’est pour cela qu’il a apporté des aménagements pour les organismes engagés en 2021 dans la démarche de certification ou n’ayant pas encore obtenu leur certification dans les délais.

La certification Qualiopi reste obligatoire au 1er janvier 2022 mais assouplie

L’assouplissement vise à ne pas bloquer l’activité des organismes déjà engagés dans un processus de certification inachevé.

Les textes sus visés fixent une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation. Il s’agit uniquement des organismes en attente de leur certification au 1er janvier 2022.

Un délai jusqu’au 31 mars 2022 pour terminer la certification engagée en 2021

Le décret du 28 décembre 2021 et l’arrêté du 30 décembre 2021 assouplissent les règles de mise en œuvre de Qualiopi au 1er janvier 2022. Ainsi les prestataires ayant conclu, avant le 1er  janvier 2022, un contrat pour une certification Qualiopi ont un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 mars 2022. Dans ce délai, ils peuvent obtenir un financement sur des fonds publics ou mutualisés.

En outre, l’arrêté fixe une possible prolongation de cette date (mais qui ne pourra pas dépasser l’échéance du 30 juin 2022). En clair, le Ministère du travail se réserve le droit de prolonger une seconde fois.

L’appréciation de l’exigence de certification par les financeurs

Pour apprécier la date à prendre en compte, 3 manières sont possibles:

  • soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur ;
  • à la date de l’accord de prise en charge donné par ce dernier ;
  • soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation de son service sont remplies.

Le Ministère du travail a précisé que: “Les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme”.

Par conséquent, les organismes de formation doivent impérativement transmettre à l’organisme qui les finance, la copie du contrat de certification.

La situation des nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA)

Un délai de 6 mois pour les nouveaux CFA

Un CFA nouvellement créé disposera d’un délai de six mois pour obtenir la certification Qualiopi, à compter :

  • de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou
  • du premier contrat d’apprentissage.

Il pourra pendant ce délai délivrer des formations aux apprentis.

Les preuves à donner aux financeurs 

Il doit également transmettre aux financeurs, dans un délai de deux mois, la copie du contrat relatif à la certification. Le décret prévoit la suspension du financement en cas de dysfonctionnement.

La possibilité de continuer à faire l’audit initial à distance

L’audit initial peut être réalisé à distance avant le 1er juillet 2022. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site.

 

 

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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