Qualiopi

2022 sans certification Qualiopi : que va-t-il se passer ?

Vous ne faites pas partie des 27 900 organismes de formation certifiés Qualiopi en janvier 2022 ? Faisons le point sur ce qui se dessine pour votre structure en 2022 si vous êtes en cours de certification ou si vous n’avez pas encore enclenché la démarche.

Par organisme de formation (OF), cet article désigne toutes les structures délivrant des actions de formation et disposant d’un numéro de déclaration d’activité : formateur/formatrice indépendant.e et structures de formation de toute taille. Le terme OF est une facilité de langage pour nommer un OPAC (Organismes Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences) qui propose des actions de formation. Les OPAC peuvent également délivrer, outre les actions de formation, des bilans de compétences, des parcours VAE et/ou des parcours en apprentissage.

Au programme de cet article : 

  • Vous êtes en cours de certification Qualiopi : délai rallongé
  • Financements publics et paritaires sans Qualiopi : dernier round
  • Financements sur le plan de développement des entreprises de moins de 50
  • Financements sur le plan de développement des entreprises de 50 salariés et plus
  • Rappel : les exigences légales pour vendre des formations ne changent pas

Vous êtes en cours de certification Qualiopi : délai rallongé

Si vous avez signé un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er janvier 2022, le couperet ne tombe pas dès ce mois de janvier. Vous pouvez bénéficier des financements publics et paritaires jusqu’à l’obtention de la certification, en présentant le contrat signé avec le certificateur.

Le Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 (voir en fin d’article) a introduit un assouplissement, dont la durée exacte sera précisée par arrêté, en étant fixée au plus tard le 30 juin. Considérez donc qu’il vous reste quelques mois pour décrocher la certification.

Financements publics et paritaires sans Qualiopi

Soyons clairs, la fin des financements publics et paritaires pour les OF sans certification Qualiopi est là. Enfin, presque.

Exception temporaire : l’action de formation a été engagée avant le 1er janvier 2022

Pour un organisme qui ne serait pas encore certifié : si le financement a été convenu avant le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi n’est pas exigée pour réaliser et facturer en 2022 les actions de formation prévues au contrat. C’est un aménagement de transition qui a également été introduit par le Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 (voir en fin d’article).

Alternative : sous-traitance d’un organisme de formation certifié Qualiopi

Il n’est pas interdit à un OF sans certification Qualiopi d’intervenir pour un parcours de formation qui bénéficie d’un financement public ou paritaire. La certification Qualiopi est exigée pour les OF signataires de la convention de formation. Un OF peut intervenir en tant que sous-traitant sans être certifié, ce que précise le Guide de lecture du Référentiel / Qualiopi page 32. Les formateurs et formatrices intervenant dans ce cadre peuvent être des formateurs indépendants disposant d’un numéro de déclaration d’activité ou salariés par un organisme de formation (formateur salarié en CDD ou en CDI, formateur occasionnel ou portage salarial).

Le plan de développement des entreprises de 50 salariés et plus

Le financement des formations par les entreprises se découpe (en fait) en deux parties. Classiquement, il s’agit du plan de développement de compétences sur fonds propres, géré en direct entre l’entreprise et l’organisme de formation. Des entreprises de 50 salariés et plus font, pour leur part, appel aux Opco pour gérer une partie de leur plan de formation. Et là, ça change tout pour Qualiopi.

Qualiopi n’est pas imposée par la loi pour le financement des entreprises

Le financement des actions formation (mais aussi bilan de compétences/VAE/apprentissage) commercialisées pour des entreprises de 50 salariés et plus n’est pas soumis aux exigences légales en matière de Qualité du Référentiel national Qualité.

Mais la marque Qualiopi devient un critère de choix des entreprises

Une entreprise est libre de choisir le prestataire de son choix pour mettre en oeuvre des actions de formation. Rien ne l’oblige à choisir un OF certifié Qualiopi, mais rien ne l’en empêche. Elle est entièrement libre de fixer ses propres règles. Dans certaines entreprises, l’achat des formations se fait en lien avec le service Achats qui peut poser dans le cahier des charges la nécessité d’avoir recours à des prestataires disposant de la certification Qualiopi ou de toute autre certification Qualité de son choix. Gilles Trichet, du cabinet de conseil Lafayette Associés, détaille les autres certifications du champ de la formation dans un précédent article sur Digiformag.

À lire également : Interview Élodie Cavigioli et Gilles Trichet : Comment et pourquoi aller plus loin que Qualiopi ?

Qualiopi, DataDock : même histoire d’image de marque

Ne nous racontons pas d’histoire, Qualiopi va faire/fait désormais partie des critères de choix des acheteurs pour des prestations. Cela s’est passé exactement de cette façon pour DataDock. Le référencement DataDock n’était pas une exigence légale pour financer la formation sur les fonds propres de l’entreprise. DataDock était déjà un logo mis en avant par les organismes de formation pour se différencier. Ce logo DataDock a cédé la place au logo Qualiopi sur les supports de communication.

Ce qui reste : le lien privilégié entre l’OF et son client

Le critère « Qualiopi ou pas Qualiopi » ne concernera pas dans un premier temps les OF qui travaillent de longue date pour des clients qui sont satisfaits de leurs prestations. Mais lorsqu’une entreprise choisira un nouveau prestataire, la question se posera très vraisemblablement. On parle bien ici d’OF dont aucun de ses parcours de formation ne bénéficie d’un financement public ou paritaire.

Les versements volontaires des entreprises aux Opco

Lorsqu’une entreprise réalise des versements volontaires à son Opco, la donne change. Un financement géré par l’Opco, dans le cadre d’une contribution volontaire (pour utiliser le terme exact de l’Article L6332-1-2) d’une entreprise de 50 salariés et plus, est soumis aux mêmes règles que tous les financements publics et paritaires (Opco, régions, Etats, Caisse des dépôts de consignations, Agefiph…).

C’est le moment de reconnaître que le terme « financements publics et paritaires » est une facilité de langage, largement utilisé, qui induit quelques confusions. L’affectation des financements paritaires est décidée par des instances paritaires (syndicats salariés et patronaux). Les versements volontaires des entreprises font partie des financements mutualisés gérés par l’Opco, mais ils ne sont pas à proprement parler « paritaires ». C’est l’entreprise réalisant le versement volontaire qui choisit les actions de formation (qui peuvent être pré-sélectionnées par l’Opco dans un catalogue). L’affectation du financement n’est pas décidée par les partenaires sociaux, mais le financement est géré par un Opco qui est une structure avec un fonctionnement paritaire. Qualiopi est donc de la partie.

Le plan de développement des entreprises de moins de 50 salariés

Le plan de développement de compétences jusqu’au plafond géré par l’Opco

Pour financer une action de formation pour ses collaborateurs, une entreprise de moins de 50 salariés dispose d’une enveloppe financière gérée par l’Opco. Cette enveloppe, correspondant au plan de développement des compétences des PME de moins de 50 salariés, est plafonnée. Ce qui n’empêche pas l’entreprise d’aller au-delà sur ses fonds propres.

Le plan de développement de compétences sur fonds propres

Une entreprise de moins de 50 salariés peut financer une action de formation, sur ses fonds propres, sans que le circuit de financement passe par l’Opco. C’est notamment le cas des entreprises qui investissent fortement dans la formation. Si l’entreprise gère en direct ses achats de formation, sans intermédiation par l’Opco, l’entreprise est libre de choisir un organisme de formation qu’il soit certifié Qualiopi ou non.

Mais comme il est indiqué dans la partie précédente relative aux achats de formation par les entreprises de 50 salariés et plus, la certification Qualiopi devient un critère de choix, comme l’a été le référencement DataDock.

Rappel : les exigences légales pour vendre des formations ne changent pas

Il n’est pas inutile de rappeler que les exigences légales pour vendre des actions de formation n’ont pas changé depuis le 1er janvier 2022. Les deux formalités sont les suivantes.

Un numéro de déclaration d’activité par prestataire de formation

Pour réaliser des prestations de formation professionnelle, un Numéro de déclaration d’activité, délivré par l’administration, est nécessaire. Il faut pour l’obtenir avoir déclaré son activité dans les 3 mois suivants la première convention de formation. Rappel : un NDA est associée à un SIREN et non à une personne.

Un Bilan pédagogique et financier chaque année

Les structures bénéficiaires d’un NDA doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité de formation. La période pour transmettre le BPF était fixée en 2021 du 1er avril au 31 mai.

 

En conclusion, un double regard doit être posé sur l’écosystème de la formation depuis le 1er janvier 2022. Le grand mouvement irréversible vers la certification Qualiopi est là. Pour les OF qui proposent des parcours de formation financés par des structures publiques ou paritaires, la question ne se pose plus. Ils sont certifiés ou en passe de l’être.

Pour des structures de formation qui reposent sur une clientèle plus ciblée, la prise de décision est plus souple. L’impact de l’absence de certification sur l’activité pourra ne pas être immédiat si l’OF intervient pour des entreprises qui lui accordent sa pleine confiance. Mais à long terme, Qualiopi s’imposera à la majorité des OF, sauf pour des structures, souvent d’une seule personne, qui font le choix de la sous-traitance pour une partie de leur activité.

En dernier lieu, il est intéressant pour l’OF de se questionner sur les raisons des réticences sous-jacentes. En échangeant avec quelques-uns des près de 30 000 organismes de formation certifiés et en relisant les documents clés de Qualiopi (le référentiel national Qualité de 3 pages et le Guide de lecture du Référentiel de 40 pages), un OF peut estimer quel est le chemin qui lui reste à parcourir pour viser la certification. C’est les ROI (Retour sur investissement) qui doit être calculé ; quel sera le chiffre d’affaires escompté en réalisant l’investissement de la démarche Qualiopi.

À lire également :

La certification qualité Qualiopi obligatoire à partir du 1er janvier 2022

Qualiopi, quels sont les assouplissements prévus par la réglementation ?

Annexes :

Au 20 janvier 2022 : 27 900 organismes sont certifiés Qualiopi pour le périmètre des actions de formation. La liste publique des organismes de formation certifiés Qualiopi est disponible sur le site Data.gouv.fr . En réalisant un tri dans le classeur téléchargé, on identifie les détenteurs d’un NDA certifiés Qualiopi pour les actions de formation/les bilans de compétences/la VAE/l’apprentissage. Les données sont mises à jour chaque jour.

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du Code du travail.

Article 2 du Décret : « Les prestataires (…) qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification (…) avec un organisme ou [une instance de labellisation] et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, le financement par un organisme [public ou paritaire] (…) sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

Le décret modifie également l’Art. R. 6316-8 : « L’exigence de certification (…) s’apprécie à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné (…) soit à la date de l’accord de prise en charge (…) soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation (…) sont satisfaites. »

Le Guide de lecture Qualiopi (disponible sur le site du Ministère du travail) indique clairement page 32 qu’un organisme de formation qui intervient en sous-traitance d’un OF certifié Qualiopi n’a pas l’obligation d’être certifié. Extrait : « Cela ne signifie pas une obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants ». Par contre, l’OF certifié doit répondre aux exigences de l’indicateur 27 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel ».

Le Référentiel national Qualité détaillé en annexe du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences disponible sur le site Légifrance.

 

 

Conseil en visibilité, notoriété et attractivité des acteurs de la formation professionnelle et des RH. D’abord journaliste pour la presse spécialisée RH et Formation, je co-construis maintenant avec les prestataires RH leur prise de parole pour que celle-ci révèle et démontre leur expertise. Ce qui fait la différence doit pouvoir s’exprimer clairement.

2 Comments

  1. Bonjour et merci pour ce récapitulatif de la situation.

    En fin d’article vous évoquez “le référentiel national Qualité de 3 pages” or je ne trouve que le guide de lecture de 40 pages sur le site du ministère du travail.

    Svp avez-vous un lien vers “le référentiel national Qualité de 3 pages” ?

    Merci par avance, bonne journée.
    Cordialement.

    1. Bonjour, un grand merci pour votre remarque. J’ai complété les liens à la fin de l’article. N’hésitez pas pour toute autre question. Bien à vous. Barbara Pasquier.

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