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L’encadrement des formations financées par le CPF dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Sommaire

Les actions prises en charge dans le cadre de la création ou reprise d’activité

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent se faire financer leur formation dans le cadre du CPF sous certaines conditions.

Les conditions à respecter par les opérateurs

Les actions doivent répondre à certaines conditions pour être éligibles au CPF :

  • L’organisme de formation doit proposer une action respectant un parcours pédagogique.
  • Le parcours doit permettre d’atteindre un objectif professionnel.
  • La formation peut se faire en situation de travail ou à distance.
  • Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs déclarés en tant qu’organisme de formation.

Une formation temps de travail ou hors temps de travail

La formation sur le temps de travail (maintien de la rémunération) nécessitera l’accord de l’employeur. En revanche, ce ne sera pas le cas, pour les formations hors temps de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur ne maintiendra pas la rémunération.

L’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l’entreprise 

L’exclusion des formations liées à l’exercice d’un métier dans un secteur 

Le décret du 22 avril 2022 encadre les actions éligibles. Il exclut du financement les formations métiers.

Le financement des actions concourant à l’acquisition des compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise.

Les actions ayant pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, sont prises en charge. Elles concourent « au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et (…) ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier » (C. trav., art.D6323-7).

Les motifs permettant à l’opérateur de ne pas dispenser les formations

L’opérateur peut refuser pour deux raisons :

  • Le manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • Le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur.

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