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Pour remplir le Bilan pédagogique et financier (BPF) : anticipez la date limite du 31 mai 2024

Sommaire

Article mis à jour le 28 mars 2024

C’est avant le 31 mai 2024 que le Bilan pédagogique et financier (BPF) de votre structure de formation professionnelle doit être transmis aux services de l’Etat. Nous zoomons dans cet article sur les questionnements et flous à lever avant de se plonger dans le remplissage du document ligne à ligne.

Au fait, pourquoi un Bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année ?

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) délivré à la création d’un organisme du champ de la formation professionnelle est comme une « permission » accordée par l’administration – après étude du dossier administratif – de délivrer des prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle (formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage).

Le Bilan pédagogique et financer (BPF) transmis tous les ans permet aux services de l’État de contrôler que les prestations délivrées correspondent bien à des actions de développement de compétences entrant dans le champ de la formation professionnelle.

En 2022 d’après le Bilan Activité des services de contrôle (DGEFP/DRIEETS-DREETS-DEETS) :

  • 91 356 Bilan pédagogique et financier (BPF) ont été transmis et réceptionnés.
  • 10 047 BPF indiquaient un exercice sans activité de formation professionnelle (néants).
  • 13 780 caducités de NDA ont été prononcées.

Par ailleurs, 9 713 organismes n’ont pas déposé de BPF et ont perdu leur NDA de ce fait.

Oui ! Un BPF pour toutes les structures avec NDA

Un Bilan pédagogique et financier (BPF) est transmis chaque année par les prestataires délivrant des actions concourant au développement des compétences (OPAC). Un OPAC ne peut pas délivrer des prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle sans disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) valide. Autrement dit, un OPAC = un NDA valide = un BPF transmis chaque année.

1. Quelle que soit l’action concernée

Le Bilan pédagogique et financier (BPF) est transmis chaque année par tous les organismes délivrant une ou plusieurs catégories d’actions concourant au développement de compétences (Article L.6313-1 du Code du travail).

  • Les actions de formation.
  • Les bilans de compétences.
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
  • Les actions de formation par apprentissage (CFA).

2. Quel que soit le « petit nom » de l’organisme

Dans le monde réel de la formation professionnelle, le terme OPAC (Organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences) n’a pas remplacé les autres dénominations ou types de structure de la formation professionnelle.

  • Organisme de formation.
  • Centre de bilan de compétences.
  • Centre de VAE.
  • Centre de formation par apprentissage (CFA) public ou privé.
  • CFA d’entreprise.
  • Formatrice/Formateur indépendant (avec un SIRET et un NDA).
  • Société de portage salarial avec un NDA.
  • Structure de l’enseignement supérieur avec des parcours relevant de la formation professionnelle.
  • Association avec une activité de formation professionnelle.

3. Quel que soit le statut juridique

L’envoi d’un BPF chaque année concerne :

  • Les structures publiques comme les structures privées.
  • Les entreprises avec un NDA quel que soit le statut : association, entreprise individuelle (dont micro-entreprise), sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), SARL, SAS, etc.

4. Quelle que soit la part de la formation dans l’activité

L’envoi d’un BPF chaque année est obligatoire :

  • Dès lors qu’une seule action du champ la formation professionnelle a été délivrée.
  • Quelle que soit la part des activités de formation professionnelle dans le chiffre d’affaires global.

Certains OPAC délivrent des prestations de formation et des prestations hors formation professionnelle, comme le conseil aux entreprises. Seules les données des actions de la formation professionnelle sont renseignées en détail dans le BPF. Par contre, le BPF mentionne (éventuellement) le montant du chiffre d’affaires global de la structure pour calculer le pourcentage que représentent les activités de formation professionnelle.

5. Que l’organisme soit certifié Qualiopi ou pas

L’envoi d’un BPF chaque année concerne :

  • Les structures de formation disposant d’une certification Qualiopi.
  • Les structures de formation sans certification Qualiopi.

6. Que l’activité soit de la sous-traitance ou pas

Le sous-traitant comme le donneur d’ordre renseignent les données relatives aux actions faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance dans leur BPF respectif.

  • Pour les actions réalisées en tant que sous-traitant : vous remplissez le cadre G.
  • Pour les actions sous-traitées en tant que donneur d’ordre : vous renseignez le cadre F.

Qui n’a pas à renseigner de BPF ?

Les seuls acteurs de la formation professionnelle à ne pas déposer de BPF sont ceux qui n’ont pas de NDA. C’est-à-dire les formateurs et formatrices qui exercent une activité de formation avec un statut de salarié pour une structure disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).

  • Les formatrices et formateurs salariés d’une structure de formation professionnelle.
  • Les formateurs qui interviennent ponctuellement pour une structure de formation professionnelle avec le cadre juridique de « formateur occasionnel » qui correspond à une rémunération en salaire.
  • Les formateurs qui exercent leur activité avec le statut de salarié porté lorsque la société de portage salarial dispose d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Et vous ? Êtes-vous dans les clous ?

1. Vous avez eu une activité de formation au titre de l’exercice comptable de 2023

Pour que les voyants soient tous au vert : transmettez votre BPF en respectant à la lettre les consignes.

✅  BPF transmis et sans anomalies

Vous transmettez votre BPF en suivant à la lettre les consignes du formulaire Cerfa.

C’est le scénario fort heureusement le plus fréquent. En cas de doute ou d’interrogations sur les données à renseigner, contactez les services des Dreets et de la Driets, voir ci-dessous. Renseigner les acteurs de la formation professionnelle fait partie de leurs missions officielles.

🔴  BPF transmis avec des incohérences, anomalies ou irrégularités

Vous transmettez votre BPF sans veiller à une complétion conforme du formulaire Cerfa.

Les irrégularités identifiées par les services de l’État peuvent déclencher un contrôle administratif et financier de votre structure. C’est pour lutter contre les fraudes que les SRC (Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) ont été crées. Cette décision a été notamment déclenchée par le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes qui a souligné l’incapacité de l’État à « évaluer la fraude et son impact financier ». Un contrôle peut mener à l’annulation de la déclaration d’activité à l’issue d’une procédure contradictoire prévue par le Code du travail (Article L.991-8).

🔴  BPF non transmis

Si vous disposez d’un NDA mais ne transmettez pas de BPF.

  • Le numéro de déclaration d’activité devient automatiquement caduc.
  • Cette non-transmission du BPF par méconnaissance des dispositions légales peut être punie d’une amende de 4 500 euros (Article L.6355-10du Code du Travail).

2. Vous n’avez pas eu d’activité de formation au titre du dernier exercice comptable

Si vous disposez d’un NDA mais n’avez pas délivré d’actions de formation en 2023, vous n’êtes pas exempté de l’envoi d’un BPF. L’absence de transmission pénalisera vos activités futures.

✅  BPF transmis avec un chiffre d’affaires à zéro pour la formation professionnelle

Vous transmettez votre BPF avec la mention « néant ». Elle indique qu’aucune activité de formation professionnelle n’a été délivrée.

  • Avec un chiffre d’affaires à zéro dans le BPF, la déclaration d’activité devient caduque.
  • Pour reprendre ultérieurement une activité de formation professionnelle, une nouvelle demande de numéro de déclaration d’activité sera nécessaire auprès de la Dreets/Driets.

🔴  BPF non transmis après un exercice comptable sans action de formation professionnelle.

Vous ne transmettez pas de BPF.

  • Le numéro de déclaration d’activité devient automatiquement caduc.
  • La non-transmission du BPF est punie d’une amende de 4 500 euros Article L.6355-10du Code du Travail).
  • En cas de projet de reprise d’une activité de formation, le numéro de déclaration d’activité sera plus difficile à obtenir.

Numéro de déclaration d’activité caduc : quelles sont les conséquences ?

  • L’organisme est retiré de la liste publique des organismes de formation professionnelle accessible sur le site Data.gouv.fr.
  • Il est illégal pour la structure de continuer à organiser et/ou commercialiser des actions de formation professionnelle.
  • L’accès à tout financement de la formation professionnelle est exclu.
  • Les offres de formation présentes sur la plate-forme Mon Compte Formation sont retirées.
  • La certification Qualiopi associée au NDA est invalidée.
  • L’exonération de TVA spécifique à la formation professionnelle (lorsqu’elle a été choisie) est annulée.

Quatre points pratiques

1. La transmission se fait au format électronique ou par formulaire imprimé

  • La télétransmission se déroule sur le site Mon Activité Formation. Si les sommes additionnées présentent des erreurs de calcul, l’outil vous indique de recommencer.
  • Une transmission au format papier reste possible en l’adressant à la Dreets ou la Driets.

2. Les documents comptables peuvent toujours être exigés

  • Les documents comptables (compte de résultat, bilan, annexe) n’ont plus à être transmis en même temps que le BPF.
  • Les obligations comptables restent pour autant les mêmes. Ces documents peuvent être exigés par l’administration en cas de contrôle (Article L.6352-11).

3. Pour toute question : contactez les services de l’État avant la transmission de votre BPF

Le SRC (Service régional de contrôle de la formation professionnelle) au sein des Dreets/de la Driets a plusieurs missions :

Une mission d’information. Les SRC ont comme mission de renseigner les acteurs du secteur sur la réglementation en matière de formation professionnelle, notamment sur le Bilan pédagogique et financier annuel.

et

Une mission de contrôle. Les SRC exercent également, comme son nom l’indique le contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences (formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage).

Retrouvez dans le lien ci-dessous, région par région : le numéro de téléphone direct du service en charge de renseigner les acteurs de la formation professionnelle, les horaires de permanence téléphonique et les emails dédiés aux questions liées au BPF.

4. L’impact du BPF sur la durée de l’audit de Qualiopi

La ligne du BPF intitulé « Total des produits réalisés au titre de la formation professionnelle » correspond au montant du chiffre d’affaires pris en compte par l’organisme certificateur pour le calcul de la durée de l’audit Qualiopi (Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national).

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Contacts, documents et conseils

Mémo : Dreets, Driets, SRC et ex-Direccte

  • Dreets : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
  • Driets : Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Île-de-France).
  • SRC : Service régional de contrôle de la formation professionnelle.

Les Dreets et la Driets sont des administrations déconcentrées de l’État. Elles ont pris la relève des Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) notamment pour les compétences de régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage et de contrôle des acteurs de la formation professionnelle. Au sein des Dreets et de la Driets, le SRC (Service régional de contrôle de la formation professionnelle) a une mission de contrôle, mais aussi, c’est moins connu, d’informations auprès des acteurs de la formation professionnelle.

Les études et rapports

  • Bilan des services régionaux de contrôle 2022 à télécharger sur le site du Ministère du travail.
  • Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes (Tome I – La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude)

Les textes de référence

Article L.6352-11 du Code du travail : « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation ».

Article R.6352-22 : « Le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 indique :

  1. Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
  2. Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
  3. Le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
  4. La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
  5. Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ».

Article L.6351-7-1 du Code du travail : « La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l’article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l’organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

Article L.6351-6 Code du travail : « La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ».

Article L6355-15 du Code du travail : « Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L.6361-2 : « L’État exerce un contrôle administratif et financier sur (…) les activités en matière de formation professionnelle conduites par (…) les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1. »

Article L.6355-23 : « La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle. Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l’application des peines prévues aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu’au deuxième alinéa du présent article, ordonner l’insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux ».

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