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Viser le FNE-Formation : un défit gagnant pour les entreprises, les salariés et les organismes de formation

Un important marché pour les organismes de formation proposant une offre digitalisée

Le Fonds National pour l’Emploi (FNE) participe, en temps normal, au financement de la formation des salariés des entreprises de moins de 250 salariés confrontées aux difficultés économiques. Il s’agit de celles dont l’emploi est menacé par des changements de production ou de marché. Ce fond permet aux salariés d’alterner périodes de chômage et périodes de formation. Le contexte actuel et le recours très important au chômage partiel ont conduit le Ministère du Travail à renforcer le FNE-Formation. La mesure est ouverte à toutes les entreprises.

Pour les organismes de formation, le marché est important puisque ce sont 12,7 millions de salariés qui sont placés au chômage partiel et 1 030 000 entreprises concernées [1].

Parmi les salariés bénéficiaires de l’activité partielle, 47 % travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés.  À l’inverse, ceux qui travaillent dans des entreprises de 250 salariés ou plus représentent 33 %. Trois secteurs concentrent 50 % des demandes : le commerce, la construction et les activités de services spécialisés, les activités scientifiques et techniques et les services administratifs et de soutien.

Les actions de formation doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe sachant que des modalités présentielles pourront être envisagées, selon le ministère du Travail.

Lire aussi : La formation professionnelle à l’épreuve de l’actualité sanitaire

Les incitations du Gouvernement pour encourager le recours au FNE-Formation et maintenir les compétences des salariés  

Dans le cadre de l’activité partielle, l’État encourage les salariés concernés par cette mesure à se former. L’objectif est de maintenir leur employabilité et de développer leurs compétences.

Le FNE-Formation est accessible à tous les secteurs fragilisés par les effets de la crise du COVID-19, sans critère de taille dès lors que leur demande de recours à l’activité partielle a été acceptée. En outre le dispositif est ouvert à tous les salariés, sauf les alternants, quel que soit leur catégorie socioprofessionnelle (ou leur niveau de diplôme).

La demande concerne les salariés placés en activité partielle, mais qu’en est-il des autres ? (ceux non placés en activité partielle). Le Guide Questions/Réponses du Ministère du Travail précise que dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 à hauteur de 100 % des coûts.

Le FNE-Formation renforcé est attaché à l’activité partielle qui se termine le 31 décembre 2020. Par conséquent, les salariés bénéficiaires de l’activité partielle resteront éligibles au FNE-Formation jusqu’à la fin de l’année (sauf épuisement des fonds avant cette date).

Un dispositif simple à mobiliser par les entreprises pour leurs salariés

Pour bénéficier du financement, l’employeur (entreprise ou association) doit renseigner la demande de subvention au titre du FNE-Formation. Elle indique le nombre de salariés à former, le nombre d’heures de formation et leur montant ainsi que le descriptif des actions de formation prévues et leurs coûts. Par conséquent, l’employeur doit définir le contexte, le calendrier, l’objet de la formation, les objectifs de montée en compétences, les actions prévues et la proposition financière de l’organisme de formation. Puis la DIRECCTE lui transmet la convention de formation du FNE à signer.

La contractualisation peut aussi se faire avec les opérateurs de compétences (OPCO) ayant signé avec la DIRECCTE une convention pour l’instruction et le suivi des actions de formation.

En somme, le dossier complet doit comporter les éléments suivants[2] :

  • La demande de subvention simplifiée de l’État
  • La décision d’autorisation de placement en activité partielle
  • L’attestation sur l’honneur de placement en activité partielle des stagiaires
  • Le programme de formation/Document présentant l’objectif professionnel de l’action
  • Le devis ou la convention de formation

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. 

L’article présente le cadre général. Par conséquent, il est important de consulter les sites de chaque DIRECCTE régionale pour connaître les possibilités de mobilisation de ce dispositif.

Voici des exemples de communication:

DIRECCTE d’Île-deFrance:

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO.

DIRECCTE PACA :

-  Conventionnement individuel par la Direccte : il concerne les entreprises de plus de 250 salariés. Demandes selon le formulaire modèle joint à adresser à :
paca.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
en précisant l’adresse et la taille de l’entreprise (+ de 250 salariés)

-  Conventionnement collectif via les Opérateurs de Compétences (OPCO) : concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés, y compris les demandes groupées des sièges des entreprises de moins de 250 salariés. Le formulaire de demande à compléter reste identique et est à adresser à l’OPCO compétent. Si vous ne connaissez pas votre OPCO, consulter la table de correspondance.

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine:

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent être accompagnées en contactant la plateforme téléphonique, sur numéro spécifique 09 72 72 02 49.

La plateforme apporte un appui pour :
• Informer les entreprises sur le fonctionnement du dispositif
(dépôt de la demande, éligibilité des formations, conditions de financement, … ).
• Accompagner les entreprises, qui ne pourront s’appuyer sur un OPCO, dans la définition de leurs besoins et sur l’ingénierie de leur projet de formation.

Lire aussi : Le Compte personnel de Formation (CPF) : les droits du privé et ceux du public

L’engagement de l’entreprise de maintenir l’emploi

L’entreprise ne peut en principe engager les formations avant la signature de la convention FNE-Formation. Cette dernière doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Mais compte tenu de l’actualité sanitaire, le Gouvernement a considéré que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive. Il s’agit uniquement des actions intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Pendant le temps de formation, l’entreprise doit maintenir l’emploi de ses salariés.

Un moment privilégié et exceptionnel d’avoir une formation gratuite pour les salariés

L’accès aux financements de la formation reste très difficile et inégalitaire selon l’Observatoire des inégalités. La loi Avenir professionnel a opéré un choc de simplification et érigé la formation en un véritable levier d’investissement pour l’avenir. Toutefois, cette dernière ne garantit en rien un égal accès aux formations à tous les salariés. Le FNE-Formation offre donc une occasion exceptionnelle de se former qu’il faut saisir.

Dans ce cadre, la formation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du salarié. En outre, sa durée ne doit pas dépasser le nombre d’heures en activité partielles.  Elle doit avoir lieu hors temps de travail (temps d’inactivité). Par ailleurs, pendant la durée de la formation l’employeur s’engage à maintenir l’emploi.

En cas de sortie de l’activité partielle pour reprise d’activité, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Aussi, la formation peut être suivie sur le temps de travail (temps de travail effectif, la rémunération du salarié est maintenue) ou hors temps de travail (avec l’accord du salarié).

Un financement à 100 % des coûts pédagogiques de formations à distance sans plafond

Le champ des formations qui peuvent être financées est très large. Ainsi, sont prises en charge :

  • Les actions de formation [3] ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les qualifications RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ouvrant le droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Bon à savoir : Les formations obligatoires liées aux obligations de santé et sécurité au travail [4] et les formations en alternance (apprentissage/professionnalisation) sont exclues du financement.

L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge (hors rémunération prise en charge dans le cadre de l’activité partielle).

Le Ministère du Travail privilégie le financement des formations ouvertes à distance (FOAD). Il ne devrait donc pas avoir de frais annexes (transports, hébergement…).

À partir de 1 500 euros TTC/salariés, une instruction plus approfondie doit être faite (sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de VAE).

 

 

Notes de bas de page

[1]Selon les dernières informations publiées par la Direction des statistiques du Ministère du Travail.

[2]Informations reprises sur le site de l’OPCO Atlas.

[3]Les organismes de formation sont ceux dûment déclarés (conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail). Ils sont soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue). Les actions éligibles sont celles mentionnées dans le code du travail aux  1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 et les qualifications mentionnées à l’article L.6314-1 et les  certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6 (répertoire spécifique établi par France compétences).

[4] Ces actions sont exclues et relèvent de l’obligation de l’employeur ( article L4121-1 du code du travail et article L4121-2 du même code).

 

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

2 Comments

  1. Ce dispositif est effectivement particulièrement intéressant pour les entreprises mais certains OPCO ont beaucoup de mal à traiter les dossiers.
    Pour ce qui est de la prise en charge, nous avons eu pas mal de surprises avec des refus car l’OPCO se permet de dire que le prix est trop élevé alors que la journée était facturée en intra moins de 800€ (nous avions fait ce prix pour rendre service à un de nos clients fidèle)

    1. Bonjour,

      Merci pour ce témoignage très intéressant.
      Concernant les coûts voici ce qui est indiqué par l’ INSTRUCTION DGEFP du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 :

      ” Intensité de la prise en charge des coûts pédagogiques

      L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle. L’État prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire”.

      Bien à vous
      Habiba KLINGLER

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