L’exonération de TVA n’est pas automatique : pourquoi et comment faire cette démarche ?

Les prestations de formation ne sont a priori pas exonérées de TVA. C’est une option possible qui nécessite une demande spécifique de la part de l’organisme de formation. La démarche est irréversible. Il est important de peser le pour et le contre. Avec la montée en puissance des formations financées via le CPF, la donne change. En effet, sur la plateforme Mon Compte Formation, le règlement d’une formation se fait en TTC et non en Hors Taxe. Choisir pour une option ou l’autre dépend avant tout de son modèle économique.

Au programme :

• L’exonération de TVA résulte d’une démarche volontaire.
• Les conditions pour bénéficier de cette exonération.
• Prestations de formation exonérées : comment ça marche ?
• Quels sont les impacts d’une exonération de TVA ?
• Actualité : les formations dans le cadre d’un parcours CPF.
• Cette exonération est distincte de la franchise en base de TVA.

L’exonération de TVA résulte d’une démarche volontaire

Sans démarche spécifique : l’activité de formation est assujettie à la TVA

Toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle, dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé sont, a priori, assujetties à la TVA.

Sur demande, l’activité de formation peut être exonérée de TVA

• La demande d’exonération peut être faite à tout moment.
• La demande se fait en remplissant un formulaire Cerfa, voir ci-dessous.
• L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer.
• En cas d’absence de réponse à la demande dans les 3 mois, l’attestation est réputée accordée.
• Un exemplaire de l’attestation est transmis par le Département du contrôle de la formation professionnelle aux services fiscaux ainsi qu’à l’organisme de formation demandeur.

À noter pour les entreprises qui ont des salariés : les entreprises qui sont exonérées de TVA sur une partie de leur chiffre d’affaires deviennent assujetties à la taxe sur les salaires (voir ci-dessous) d’un montant de 4,25 à 13,60 % en fonction du niveau de salaires.

Les conditions pour bénéficier de cette exonération

Une personne de droit privé (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL…) peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article « CGI, ann. II, art. 202 A » du Code général des impôts. Pour cela, il doit :

• Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).
• Avoir transmis chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
• Exercer une activité d’actions de formation/bilans de compétences/VAE/apprentissage entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 et L. 6311-1 du Code du travail). Les missions légalement dévolues aux opérateurs de compétence font également partie du champ.

Prestations de formation exonérées : comment ça marche ?

Les factures d’un organisme de formation exonéré de TVA

La facture d’une prestation exonérée de TVA se rédige sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA. Pour une exonération de TVA au titre de son activité de formation, il est précisé sur la facture qu’elle relève de l’application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Toutes les activités de l’OF ne sont pas exonérées de TVA

Les prestations de formation peuvent être, à votre demande, exonérées de TVA, mais pas les prestations de conseil ou autres activités de la structure.

Ne sont pas exonérées de TVA :

• Des livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique.
• Des locations de salles aménagées.
• Des prestations de conseil ou de recrutement.
• Des prestations d’enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue.

Par contre, la sous-traitance d’une action de formation n’entraîne pas son exclusion de l’exonération de la TVA, comme l’a précisé l’Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 4 juin 2020 (Voir ci-dessous).

Exonération de TVA et contrôle de l’administration fiscale

C’est l’administration fiscale qui contrôle la justesse des déclarations de TVA. Cependant l’attestation d’exonération délivrée par la Dreets (ex-Direccte) ne peut pas être remise en cause par l’administration fiscale, a rappelé l’Avis n° 437592 du Conseil d’État du 10 mars 2020 (voir ci-dessous). C’est uniquement la Dreets qui peut abroger cette attestation, si l’activité ne relevait pas du champ de la formation professionnelle continue.

Quels sont les impacts d’une exonération de TVA ?

Pour une activité de formation normalement assujettie à la TVA

• Sur votre facture sont indiqués : le tarif exprimé en Hors Taxe et le tarif exprimé en TTC. Le taux TVA applicable à la formation est de 20 %
• Vous collectez la TVA de votre chiffre d’affaires dans les règles prévues par l’administration fiscale. Vous versez cette TVA à l’administration fiscale.
• Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats de biens et services, dans les règles prévues par l’administration fiscale. Ce qui vous permet de « récupérer » la TVA versée.

Pour les clients assujettis (la majorité des entreprises)

L’entreprise cliente règle le montant TTC de la facture. Cependant le règlement de la TVA est « indolore » pour la grande majorité des clients entreprise. Ils règlent le montant TTC, mais le tarif « réel » est appréhendé en Hors Taxe.

Pour les clients non assujettis (particuliers, associations, entreprises non assujetties et organismes publics)

Les clients non assujettis à la TVA règlent également le montant exprimé en TTC. Par contre, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. Le prix « réel » est bien le prix TTC comme pour un particulier qui fait un achat en magasin.

Vous avez obtenu l’attestation d’exonération

• Votre facture est indiquée en TTC, sans mention de la TVA.
• Vous ne versez pas de TVA à l’administration fiscale.
• Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats de biens et services.

Pour les clients assujettis (la majorité des entreprises)

Les entreprises règlent la facture TTC mais ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats de biens et services comme elle n’est pas mentionnée. Le TTC devient le prix « réel ».

Pour les clients non assujettis (particuliers, associations, entreprises non assujetties et organismes publics)

Elles règlent également la formation en TTC. Cela ne change rien pour ces clients, que le prix soit en TTC (sans TVA) ou en TTC (avec un prix Hors Taxe). La facture est toujours réglée avec le prix « réel » en TTC.

En portage salarial : un critère de choix de votre société de portage

Si vous exercez votre activité de formateur/formatrice en portage salarial, le sujet de l’exonération impacte le choix de votre société de portage salarial (dès lors qu’elle est organisme de formation avec un Numéro de déclaration d’activité).

Si votre marché est constitué principalement d’entreprises assujetties à la TVA, vous avez intérêt à choisir une société de portage constitué en organisme de formation assujettie (sans exonération de TVA).

A l’inverse, si vos clients sont majoritairement non assujettis, votre choix doit se porter de manière préférentielle vers une société de portage salariale elle-même exonérée de TVA pour son activité de formation professionnelle continue.

Actualité : les formations dans le cadre d’un parcours CPF

Une formation facturée via la plate-forme Mon Compte Formation est considérée comme étant TTC, comme l’a rappelé le Ministère du Travail dans un document de Questions-Réponses (voir ci-dessous). Le titulaire du CPF est le consommateur final et règle donc la TVA, comme pour tout achat classique de produits et services vendus à des particuliers.

Le CPF change clairement la donne avec la montée en puissance des formations directement financées par le client final via la plateforme Mon Compte Formation.

Pour une formation indiquée 1 000 euros sur la plateforme Mon Compte Formation

L’OF est assujetti à la TVA : vous encaissez 1 000 euros TTC et reversez 166,67 euros de TVA. Cette TVA est entièrement à la charge du particulier. La « valeur » de la formation achetée par le particulier est de 833,33 euros.

Pour commercialiser une formation d’une « valeur » de 1 000 euros, le tarif proposé sur la plateforme Mon Compte Formation devra être de 1 200 euros Hors Taxe.

L’OF est exonéré de TVA : vous encaissez 1 000 euros en TTC et n’avez pas à verser de TVA. La « valeur » de la prestation achetée par le particulier est de 1 000 euros.

Un choix stratégique pour le CPF

• Si l’activité d’un OF vise particulièrement les entreprises, l’assujettissement à la TVA est un choix préférable. Car la TVA est « indolore » pour une entreprise assujettie qui récupère la TVA sur ses achats de biens et services.
• Si l’activité de l’OF vise principalement des personnes ou structures non assujetties, le choix de l’exonération est à étudier. Car une personne ou une structure non assujettie à la TVA paie la TVA sans récupération possible. L’exonération de TVA permet de proposer des tarifs plus adaptés à une clientèle de particuliers.

Au regard des enjeux actuels liés à ce sujet, le conseil d’experts de la comptabilité est souvent requis pour éclairer les choix à prendre en fonction de sa structure (marché, statuts, masse salariale…).

Cette exonération est distincte de la franchise en base de TVA

Pour les micro-entreprises, il ne faut pas confondre l’exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue de la franchise en base de TVA.

Toutes les prestations facturées dans le cadre de la micro-entreprise, quelle que soit l’activité (y compris le conseil), sont, a priori, dans le champ de la TVA. Cependant ces activités sont soumises à la franchise en base de TVA, sous condition de chiffre d’affaires. La TVA ne s’applique pas si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond de 34 400 euros (en 2021) pour une activité de prestations intellectuelles.

Qu’il s’agisse, cette fois, d’activités de formation ou de conseil, il doit être mentionné sur la facture « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Au-delà du plafond, avec des modalités spécifiques de basculement, l’ensemble des prestations sont soumises à la TVA.

À lire également sur Digiformag :

7 questions sur le Bilan Pédagogique et Financier

« Les enjeux 2021 pour les organismes de formation » : vos questions, nos réponses

Comment bénéficier des financements CPF sans créer sa propre certification ?

Sources :

• Le texte de référence du dispositif d’exonération de TVA de la formation est à consulter dans le Bulletin officiel des finances publiques : BOI du 16/10/2019
• Réaliser une demande d’exonération de TVA : Formulaire Cerfa 10219*16
• Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens de la Direccte Île-de-France (devenue la Dreets) à partir de la page 27.
• Sur le site Service Public :

Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

La taxe sur les salaires

La Franchise en base de TVA (dans le cadre de la micro-entreprise)

• La fiscalisation du CPF (TVA, TTC, Hors Taxe) : Questions-Réponses du Ministère du Travail de février 2020.
• Article 4° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts listant l’ensemble des activités qui peuvent être exonérées de TVA.
• Avis n° 437592 du Conseil d’État du 10 mars 2020 : l’attestation délivrée par la Dreets (ex-Direccte) ne peut pas être remise en cause par l’administration fiscale. C’est la Dreets qui peut abroger cette attestation si l’activité ne relève pas du champ de la formation professionnelle continue ou si les obligations qui s’y rapportent ne sont pas remplies. À lire : l’analyse de Legifiscal de cet avis du Conseil d’État.
• Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 4 juin 2020 : la sous-traitance n’est pas un critère d’exclusion du dispositif de l’exonération de TVA. À lire : l’analyse de cet arrêt de la Cour administrative d’appel par Centre Inffo.